Licenciements collectifs : droits renforcés du CSE dans les grandes entreprises
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contrat de travail, rupture — licenciement économique — licenciement collectif — licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours — projet de licenciement — consultation des représentants du personnel — consultation du comité social et économique — attributions — expertise — recours — limites — détermination — portée | Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le ca
⚡ Ce qui change
Le comité social et économique (CSE) obtient des pouvoirs élargis pour intervenir lors de licenciements collectifs affectant au moins 10 salariés en 30 jours dans les entreprises de 50+ salariés. L'entreprise doit consulter davantage le CSE et justifier ses décisions économiques avec plus de transparence.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre entreprise envisage des licenciements collectifs, vos représentants au CSE peuvent désormais mieux vous protéger en demandant des explications détaillées et en contestant les décisions. Vous avez plus de garanties que vos licenciements respectent la légalité.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez si vous êtes concerné par un licenciement collectif. Contactez vos représentants au CSE pour connaître les recours disponibles. Conservez tous les documents relatifs à votre situation professionnelle.
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