Actualités droit du travail

À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation pour les salariés en rupture conventionnelle sera réduite. Cette modification affectera le calcul et la durée des allocations chômage versées après le départ de l'entreprise.

Le DDETS peut répartir les salariés entre les collèges électoraux sans justification détaillée ni débat préalable avec les parties. Cette décision n'est pas considérée comme une décision défavorable nécessitant une motivation complète selon le droit administratif.

Le dispositif Louer pour l'emploi s'enrichit d'une subvention pouvant atteindre 1 000 euros pour financer les travaux de rénovation du logement mis en location. Cette aide vient compléter l'accompagnement existant vers des locataires salariés et la garantie de paiement des loyers.

La Cour de cassation clarifie que le secret de la grossesse n'est pas un motif valide de licenciement. L'employeur ne peut donc pas se fonder sur le manque d'information pour justifier le renvoi d'une salariée enceinte.

Le recruteur ne peut pas demander directement l'âge du candidat, sauf si c'est justifié par la nature du poste. Les questions discriminatoires restent interdites, mais certaines vérifications légales peuvent être nécessaires (aptitude physique, conditions légales).

Jusqu'à présent, il fallait prouver des actes directs de menace pour invoquer la violence. Désormais, les comportements implicites ou contextuels suffisent à caractériser la violence et invalider un contrat ou un accord.

Lorsqu'un salarié est absent pour maladie pendant une période d'aménagement du temps de travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être réduit proportionnellement à la durée de l'absence. Cette réduction se calcule en fonction de la durée hebdomadaire moyenne de travail dans l'entreprise.

Les représentants syndicaux non représentatifs qui négocient un protocole préélectoral bénéficient désormais d'une protection spécifique. Le temps consacré à cette négociation ne compte plus dans leur crédit d'heures de délégation et doit être rémunéré comme du travail effectif. Les frais de déplacement sont également intégralement pris en charge par l'employeur.

La Cour de cassation invalide le licenciement d'une salariée enceinte qui n'avait pas informé son employeur. Les employeurs ne peuvent plus justifier un licenciement en invoquant le manque de communication de l'état de grossesse. Cette protection s'applique même si la salariée n'a pas déclaré sa grossesse.

L'article L. 433-1 du code de l'action sociale fixe désormais le régime de durée du travail pour les permanents responsables et assistants permanents dans les lieux de vie et d'accueil. Ce changement est entré en vigueur avec le décret du 8 juillet 2021.

Un accord collectif fixant seulement le nombre de jours travaillés ne crée pas automatiquement un droit à des jours de réduction du temps de travail (RTT). L'invalidation d'une telle convention n'ouvre donc pas droit à une restitution de salaire pour jours RTT non exercés.

L'employeur qui recourt à la sous-traitance n'est pas obligé de proposer les postes en priorité à ses propres salariés. Il n'a pas non plus le devoir d'informer ses équipes de la liste des emplois concernés par cette externalisation.

À partir du 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance s'ajoute aux dispositifs existants. Les décrets publiés au Journal officiel le 31 mai 2025 précisent le fonctionnement pratique de ce nouveau droit.

Le Smic augmente de 2,41% au 1er juin 2026. Les agents publics payés sous ce seuil recevront automatiquement une indemnité différentielle pour atteindre au minimum le nouveau Smic. Le montant versé dépendra du salaire actuel et du temps de travail.

À partir du 1er juin 2026, les agents publics percevront une majoration temporaire de 3,2% sur leurs indemnités kilométriques. Cette augmentation vise à compenser la hausse des prix des carburants et s'applique au barème national.

Le montant maximum de l'aide financière versée aux entreprises qui recrutent un apprenti a été modifié. Cette modification s'applique uniquement aux contrats d'apprentissage signés à partir du 8 mars 2026. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux conditions antérieures.

Un accord de performance collective ne peut remplacer les clauses du contrat de travail que sur des points spécifiques : durée du travail, organisation du temps, rémunération (respectant les minima), et mobilité interne. Il ne peut pas modifier d'autres éléments du contrat.

La Cour de cassation clarifies que les propos ou comportements sexistes adressés à plusieurs salariés constituent du harcèlement pour chacun d'eux individuellement. Avant, certains employeurs échappaient à la condamnation en arguant que les faits n'étaient pas assez précis ou individualisés.

Le Comité social et économique ne peut plus remplacer librement les membres des commissions santé-sécurité ou les représentants de proximité avant la fin de leur mandat. Ces remplacements ne sont désormais possibles que dans les cas exceptionnels prévus par la loi.

La jurisprudence confirme que les délégués au comité social et économique central ne peuvent pas être révoqués par l'établissement. Leur mandat prend fin uniquement à son terme légal ou en cas de perte de leur statut d'élu à l'établissement.

Les fermetures de centres de vacances imposées par les autorités pour raison sanitaire sont reconnus comme des cas de force majeure. Cette reconnaissance permet aux salariés et employeurs d'invoquer l'impossibilité d'exécution du contrat de travail.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés avec plusieurs établissements, les heures de délégation des membres du CSE sont désormais calculées en fonction de l'effectif de chaque établissement et non de l'entreprise entière. Cela peut modifier le nombre total d'heures disponibles selon la taille réelle de chaque site.

Un syndicat de salariés peut désormais dénoncer un accord collectif même s'il n'en est pas signataire, à condition d'avoir remporté la majorité aux élections professionnelles et qu'un signataire ait perdu sa représentativité.

L'inspecteur du travail doit autoriser le licenciement d'un délégué syndical. Cette protection s'étend aussi aux anciens délégués pendant 12 mois après leur départ des fonctions, s'ils ont exercé au moins un an.

Les journalistes rémunérés à la pige sont désormais soumis aux mêmes règles que les autres salariés concernant les mandats au comité social et économique (CSE). Ils ne peuvent plus cumuler un mandat d'élu CSE dans une entreprise et un mandat de représentant syndical CSE dans une autre entreprise simultanément.

Un accord collectif de performance ne peut remplacer les clauses du contrat de travail que sur des points spécifiques : durée du travail, rémunération (dans le respect des minima), mobilité professionnelle ou géographique. Au-delà de ces domaines, le contrat de travail prime toujours.

L'article L. 2242-23 ancien permettait aux employeurs de contourner les procédures de licenciement collectif en cas de refus de mobilité. Cette disposition visait à classifier ces ruptures comme des licenciements individuels pour motif économique, évitant ainsi de consulter les représentants du personnel.

Depuis le 27 septembre 2017, tous les accords collectifs conclus après cette date doivent respecter l'article L.2262-14 du Code du travail. Les salariés peuvent contester la validité d'un accord pendant 2 mois après sa notification s'il ne respecte pas ces règles.

Depuis 2025, l'employeur doit renforcer ses mesures de prévention contre les risques liés à la chaleur. De nouvelles obligations concernent l'évaluation des risques, la mise à disposition de ressources pour se rafraîchir et l'adaptation des conditions de travail.

La loi Hamon est simplifiée pour les entreprises de moins de 250 salariés lors d'une vente de fonds ou de cession de capital. Les démarches administratives d'information préalable des salariés sont allégées, tout en maintenant leur protection. Cela vise à réduire la bureaucratie et sécuriser juridiquement les entreprises.

À partir du 1er janvier 2027, les règles permettant de cumuler un emploi et une retraite évoluent pour les nouveaux retraités. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 redéfinit les conditions et les limites de ce cumul.

La Cour de cassation clarifiie que le nombre de jours travaillés doit apparaître explicitement dans la convention de forfait. Cette exigence renforce la transparence et la sécurité juridique de cet type d'accord.

Quand un contrat à durée déterminée est résilié avant son terme, l'employeur ne doit payer que les prestations réellement effectuées. Le juge évalue le préjudice au cas par cas, en fonction de ce qui a été travaillé et non selon un forfait mensuel préétabli.

La jurisprudence confirme qu'une transaction peut être valide même si les parties ne connaissent pas précisément les sommes qui seront versées au moment de la signature. Cela s'applique même dans les domaines protégés par la loi du travail. Les accords peuvent donc contenir des éléments à déterminer ultérieurement.

Un salarié protégé (délégué, représentant du personnel) licencié sans autorisation peut obtenir une indemnité égale à son salaire du jour du licenciement jusqu'à sa réintégration, même s'il demande sa réintégration après la fin de la protection.

Les entreprises de travail temporaire doivent désormais informer chaque année leur CSE sur les clients les plus accidentogènes et les mesures de prévention mises en place. Cette obligation renforce la traçabilité des risques professionnels dans le secteur du travail temporaire.

L'État met en place une indemnité de 50 euros destinée aux actifs qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail, afin de compenser la hausse des prix des carburants. Cette aide vise à soutenir financièrement les salariés impactés par l'augmentation des coûts de déplacement.

La journée de solidarité, instaurée en 2004, s'applique différemment selon que vous travaillez dans le secteur privé ou public. Cette journée permet de financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées.

La Cour de cassation a clarifié que le médecin du travail peut établir l'inaptitude d'un salarié lors d'une visite qu'il initie lui-même, sans attendre une demande formelle de l'employeur. Cette décision renforce le pouvoir du médecin du travail dans l'évaluation de la capacité de travail.

Lorsqu'un contrat de prestation est requalifié en contrat de travail, le salarié retrouve ses droits comme s'il avait toujours été employé en CDI. Les rappels de salaire sont calculés en appliquant les conditions du contrat de travail qui aurait dû exister depuis le début.

La commission arbitrale des journalistes devient l'autorité unique pour fixer l'indemnité de licenciement des journalistes ayant plus de 15 ans d'ancienneté. Cette compétence s'applique dans tous les cas de licenciement, y compris après une résiliation judiciaire du contrat.

La convention collective du secteur de la propreté maintient l'obligation pour l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise après 3 semaines d'absence pour maladie ou accident non professionnel. Cette règle s'applique indépendamment des changements législatifs ultérieurs.

Une convention collective signée par les partenaires sociaux ne devient obligatoire pour tous les employeurs du secteur que lorsque le ministre du Travail la valide par arrêté. Avant cette validation officielle, même si elle est signée, elle ne s'impose à personne.

La jurisprudence précise la nature et le calcul de l'indemnité de récupération selon l'accord d'aménagement du temps de travail de 2000 dans les sociétés du groupe Europe 1. Cette clarification définit les conditions exactes de versement et de calcul de cette indemnité.

Les accords de forfait en jours ne sont plus optionnels mais doivent être encadrés par un accord collectif. Cet accord doit garantir le respect des repos journaliers et hebdomadaires ainsi que des durées raisonnables de travail pour éviter la surcharge.

La jurisprudence clarifie que lorsqu'un employeur commet une erreur de procédure lors d'un licenciement, le salarié ne peut recevoir qu'une seule indemnité (celle pour vice procédural OU celle pour absence de cause réelle et sérieuse), et non les deux. Cette règle s'applique à tous les salariés, peu importe leur ancienneté ou la taille de l'entreprise.

La Sécurité routière organise des journées dédiées à la prévention des accidents de la route liés au travail du 18 au 22 mai 2026. Cette initiative encourage les employeurs à sensibiliser leurs équipes aux risques routiers professionnels et à mettre en place des mesures de prévention.

La loi de 2017 précise que lors d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit proposer un reclassement non seulement dans son entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe qu'il contrôle. Cette obligation s'étend à l'ensemble du groupe, pas seulement à l'entreprise qui licencie.

Depuis la loi du 29 mars 2018, l'employeur n'est plus obligé de signaler à l'inspecteur du travail l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée d'un médecin du travail sans clause de renouvellement. Cette formalité administrative est supprimée pour simplifier les démarches.

Les créances liées aux cotisations de retraite complémentaire non payées par l'employeur ne sont pas considérées comme du salaire. Elles suivent donc une prescription de 2 ans au lieu de 3 ans. Ce délai s'applique à partir du moment où la créance est née.