Actualités droit du travail

Un nouveau simulateur du Code du travail numérique permet de calculer la rémunération minimale d'un alternant en 2026. Cet outil offre un moyen simple de déterminer le salaire minimum applicable selon votre situation.

Une directive européenne sur la transparence salariale a été adoptée le 10 mai 2023. Le gouvernement français a présenté le 10 septembre un projet de loi pour intégrer cette directive dans le droit français. Les modalités concrètes de cette transposition seront précisées par les textes législatifs à venir.

En septembre 2026, plusieurs domaines du droit du travail et social connaîtront des évolutions : la retraite, l'assurance chômage, l'arrêt de travail et la facturation électronique. Le résumé indique que ces changements sont importants sans préciser les modalités détaillées de chacun.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026 modifient les règles de calcul des pensions de retraite accordées aux parents au titre de leurs enfants. Ces changements visent à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre femmes et hommes.

Depuis le 13 août, les agents publics dont les congés annuels sont reportés (en raison d'interruptions de travail liées à des responsabilités parentales ou à des raisons de santé) bénéficient d'obligations d'information renforcées. Cela vise à éviter la perte de ces jours de congé.

La rupture conventionnelle, qui permet à un agent public et son administration de convenir d'un commun accord de mettre fin à la relation de travail, dispose désormais de nouvelles modalités de mise en œuvre. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 8 août.

La procédure d'accès au temps partiel pour raison thérapeutique a été modifiée à compter du 1er août suite à la publication d'un décret. De nouvelles modalités concernant les arrêts de travail dans la fonction publique entreront en vigueur le 1er septembre 2026.

Le décret du 9 juillet 2026 crée un congé exceptionnel pour les volontaires en service civique. Cette mesure leur permet de renforcer des missions d'urgence lors de crises majeures.

Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées et adapter leur organisation du travail. Des mesures de prévention doivent être mises en place pour préserver la santé et la sécurité des salariés.

Un décret du 6 juillet 2026 crée un cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux dans la fonction publique. Ces autorisations n'avaient jusqu'à présent pas de régime juridique unique. Ce nouveau cadre s'appliquera à partir du 1er janvier 2027.

Un rappel des dates des jours fériés pour l'année 2027 est disponible. L'article L. 3133-1 du Code du travail fixe la liste officielle des fêtes légales reconnues comme jours fériés.

Lorsqu'un salarié exerce également comme pompier volontaire, se pose la question de son droit à quitter temporairement son emploi pour participer aux opérations de secours. Le cadre légal organise cette possibilité de mobilisation.

Les vacances scolaires de la Toussaint 2026 seront identiques pour les zones A, B, C et la Corse. Cette uniformisation des dates concerne écoles, collèges et lycées.

Depuis juillet, l'Urssaf dispose d'un nouveau mécanisme : elle peut émettre une DSN de substitution lorsqu'une anomalie persiste malgré les relances adressées à l'entreprise. Ce dispositif vise à sécuriser la situation administrative et sociale en cas de défaillance.

La Cour de cassation précise par un arrêt du 24 juin 2026 qu'une violation du RGPD ne conduit pas automatiquement à l'octroi de dommages et intérêts au salarié. Cette décision clarifi e les conditions d'indemnisation en cas de non-respect de ce règlement.

L'Urssaf rappelle aux employeurs qu'ils peuvent utiliser le service Tese pour recruter des saisonniers ou des extras. Ce dispositif réduit les formalités administratives liées à ces embauches, notamment en période estivale.

Le taux d'intérêt annuel du livret A augmente à compter du 1er août 2026, selon les recommandations de la Banque de France. Le taux était fixé à 1,5 % depuis février 2026. Le LEP conserve son taux inchangé.

À partir du 1er septembre 2026, les règles de départ anticipé en carrière longue sont modifiées suite à la suspension de la réforme des retraites. L'âge de départ peut être avancé de quelques mois sous certaines conditions pour les personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans.

Un salarié peut potentiellement effectuer du télétravail depuis son lieu de vacances, mais cette possibilité reste encadrée. L'employeur peut autoriser cette pratique, à condition que certaines conditions soient respectées.

La loi promulguée le 25 juin 2026 introduit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes sociales et fiscales. Elle prévoit notamment la possibilité de suspendre les allocations chômage en cas de suspicion de fraude.

Un congé supplémentaire de naissance a été mis en place à partir du 1er juillet 2026. Les ministères sociaux proposent une foire aux questions pour clarifier les modalités de cette nouvelle mesure.

Le conseil d'administration de l'Unédic a décidé qu'il n'y aurait pas de revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2026. Les montants actuels des allocations chômage se maintiennent donc sans augmentation à cette date.

La loi du 25 juin 2026 introduit un encadrement plus strict des arrêts de travail, en particulier ceux prescrits via télémédecine. Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Le ministère du Travail lance le Passeport de compétences, un service public numérique gratuit et sécurisé. Cet outil permet de regrouper et de valoriser l'ensemble de vos compétences, diplômes, expériences professionnelles et formations tout au long de votre carrière.

La Cour de cassation clarifie que les heures supplémentaires accomplies malgré l'interdiction de l'employeur doivent être rémunérées si la charge de travail était trop importante. L'employeur ne peut plus refuser le paiement en invoquant qu'il n'a pas donné son autorisation.

La jurisprudence précise les limites du pouvoir de l'employeur en matière de tenue vestimentaire. L'employeur ne peut imposer une tenue que si elle est justifiée par les conditions du poste. Le salarié bénéficie d'une protection accrue de sa liberté individuelle.

À partir du 16 mars, les employeurs peuvent déclarer les formations en prévention des risques de leurs salariés dans le Passeport de prévention. Ce nouveau système centralise le suivi des compétences en matière de santé et sécurité au travail. La période transitoire a été prolongée jusqu'à fin 2026 pour permettre aux entreprises de s'adapter.

Un décret du 12 juin 2026 modifie les conditions d'indemnisation des arrêts de travail liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces nouvelles modalités sur la durée d'indemnisation par l'assurance maladie s'appliqueront à partir du 1er janvier 2027.

Les entreprises devront désormais publier des informations détaillées sur les écarts salariaux entre femmes et hommes. Les candidats pourront également connaître les fourchettes de rémunération avant de postuler. Cette transparence vise à réduire les discriminations salariales.

Les congés payés acquis doivent être pris avant une date limite fixée par l'entreprise. Les jours non consommés dans le délai imparti ne peuvent généralement pas être reportés automatiquement à l'année suivante.

Un décret publié le 14 juin 2026 modifie les modalités des visites médicales de préreprise et de reprise organisées après un arrêt de travail.

À partir du 12 juin 2026, les parents dont l'enfant reçoit un diagnostic de cancer, de maladie grave ou de handicap bénéficient d'un doublement de leurs jours de congés. Cette mesure leur permet de mieux gérer l'annonce et les premiers soins médicaux.

Un décret du 12 juin 2026 instaure, à compter du 1er septembre 2026, un plafond de durée pour les arrêts de travail prescrits et leurs prolongations. La mesure vise les nouveaux arrêts et les prolongations décidées à partir de cette date.

À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation pour les salariés en rupture conventionnelle sera réduite. Cette modification affectera le calcul et la durée des allocations chômage versées après le départ de l'entreprise.

À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation des salariés en rupture conventionnelle sera réduite. Cette modification impacte directement le montant et la durée des allocations chômage perçues après le départ de l'entreprise.

Le DDETS peut répartir les salariés entre les collèges électoraux sans justification détaillée ni débat préalable avec les parties. Cette décision n'est pas considérée comme une décision défavorable nécessitant une motivation complète selon le droit administratif.

La Cour de cassation clarifie que le secret de la grossesse n'est pas un motif valide de licenciement. L'employeur ne peut donc pas se fonder sur le manque d'information pour justifier le renvoi d'une salariée enceinte.

Le recruteur ne peut pas demander directement l'âge du candidat, sauf si c'est justifié par la nature du poste. Les questions discriminatoires restent interdites, mais certaines vérifications légales peuvent être nécessaires (aptitude physique, conditions légales).

Jusqu'à présent, il fallait prouver des actes directs de menace pour invoquer la violence. Désormais, les comportements implicites ou contextuels suffisent à caractériser la violence et invalider un contrat ou un accord.

Lorsqu'un salarié est absent pour maladie pendant une période d'aménagement du temps de travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être réduit proportionnellement à la durée de l'absence. Cette réduction se calcule en fonction de la durée hebdomadaire moyenne de travail dans l'entreprise.

Les représentants syndicaux non représentatifs qui négocient un protocole préélectoral bénéficient désormais d'une protection spécifique. Le temps consacré à cette négociation ne compte plus dans leur crédit d'heures de délégation et doit être rémunéré comme du travail effectif. Les frais de déplacement sont également intégralement pris en charge par l'employeur.

La Cour de cassation invalide le licenciement d'une salariée enceinte qui n'avait pas informé son employeur. Les employeurs ne peuvent plus justifier un licenciement en invoquant le manque de communication de l'état de grossesse. Cette protection s'applique même si la salariée n'a pas déclaré sa grossesse.

L'article L. 433-1 du code de l'action sociale fixe désormais le régime de durée du travail pour les permanents responsables et assistants permanents dans les lieux de vie et d'accueil. Ce changement est entré en vigueur avec le décret du 8 juillet 2021.

Un accord collectif fixant seulement le nombre de jours travaillés ne crée pas automatiquement un droit à des jours de réduction du temps de travail (RTT). L'invalidation d'une telle convention n'ouvre donc pas droit à une restitution de salaire pour jours RTT non exercés.

L'employeur qui recourt à la sous-traitance n'est pas obligé de proposer les postes en priorité à ses propres salariés. Il n'a pas non plus le devoir d'informer ses équipes de la liste des emplois concernés par cette externalisation.

À partir du 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance s'ajoute aux dispositifs existants. Les décrets publiés au Journal officiel le 31 mai 2026 précisent le fonctionnement pratique de ce nouveau droit.

Le montant maximum de l'aide financière versée aux entreprises qui recrutent un apprenti a été modifié. Cette modification s'applique uniquement aux contrats d'apprentissage signés à partir du 8 mars 2026. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux conditions antérieures.

Un accord de performance collective ne peut remplacer les clauses du contrat de travail que sur des points spécifiques : durée du travail, organisation du temps, rémunération (respectant les minima), et mobilité interne. Il ne peut pas modifier d'autres éléments du contrat.

La Cour de cassation précise que les propos ou comportements sexistes adressés à plusieurs salariés constituent du harcèlement pour chacun d'eux individuellement. Avant, certains employeurs échappaient à la condamnation en arguant que les faits n'étaient pas assez précis ou individualisés.

Le Comité social et économique ne peut plus remplacer librement les membres des commissions santé-sécurité ou les représentants de proximité avant la fin de leur mandat. Ces remplacements ne sont désormais possibles que dans les cas exceptionnels prévus par la loi.