Maladie professionnelle : c'est le dernier employeur qui est responsable
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securite sociale, accident du travail — maladies professionnelles — inscription au compte accident du travail-maladies professionnelles — employeurs successifs — employeur concerné — détermination — conditions | Conformément aux articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à apporter la preuve contraire. Il s'ensuit qu'en cas d'employeurs successifs, la caisse d'assurance retraite et de la san
⚡ Ce qui change
La loi clarifie que quand un salarié a travaillé chez plusieurs employeurs, c'est le dernier chez qui il a été exposé au risque qui doit prendre en charge la maladie professionnelle. Cet employeur peut contester s'il apporte la preuve que l'exposition au risque s'est produite ailleurs.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous avez eu plusieurs employeurs et développez une maladie professionnelle, c'est automatiquement le dernier employeur chez lequel vous avez été exposé au risque qui devra reconnaître votre maladie. Vous n'avez pas besoin de prouver où vient exactement votre maladie, sauf si cet employeur conteste et prouve le contraire.
✅ Que faire maintenant
Déclarez votre maladie à la Caisse d'Assurance Retraite dès que possible avec tous les documents prouvant vos périodes d'emploi successives. Conservez les attestations de vos anciens employeurs et tout élément montrant quand et où vous avez été exposé au risque.
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