Géolocalisation au travail : encadrement strict de la surveillance des salariés
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contrat de travail, execution — employeur — pouvoir de direction — contrôle et surveillance des salariés — procédés de contrôle — système de géolocalisation — conditions — détermination — portée | D'abord, selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Il en résulte que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsqu
⚡ Ce qui change
L'employeur ne peut utiliser la géolocalisation pour contrôler les salariés que si c'est justifié par la nature du travail et proportionné aux objectifs. Les restrictions aux libertés individuelles doivent être nécessaires et non excessives.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Votre employeur ne peut vous localiser en permanence juste pour vérifier que vous travaillez. La géolocalisation n'est acceptable que si elle est vraiment indispensable à votre fonction (livreur, technicien itinérant par exemple). Vous avez le droit de contester une surveillance jugée excessive.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez votre contrat de travail et le règlement intérieur pour connaître les conditions de géolocalisation appliquées. Si la surveillance vous semble abusive, contactez votre représentant du personnel ou un avocat en droit du travail pour évaluer vos droits.
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