Fin de CDD médecin du travail : plus besoin d'avertir l'inspecteur
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travail reglementation, sante et securite | En application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail, il n'y a pas lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement
⚡ Ce qui change
Depuis la loi du 29 mars 2018, l'employeur n'est plus obligé de signaler à l'inspecteur du travail l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée d'un médecin du travail sans clause de renouvellement. Cette formalité administrative est supprimée pour simplifier les démarches.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes médecin du travail en CDD sans clause de renouvellement, votre employeur n'a plus besoin de notifier officiellement l'inspecteur du travail quand votre contrat arrive à sa fin. Cela ne change rien à vos droits : vous conservez tous les droits liés à la fin de votre CDD (indemnité de fin de contrat, attestation Pôle emploi, etc.).
✅ Que faire maintenant
Si vous êtes médecin du travail en fin de CDD, vérifiez auprès de votre employeur les modalités de votre départ et vos indemnités dues. Demandez une attestation employeur pour vos démarches administratives.
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