Attention : relancer en justice ne remet pas en route le délai de prescription
🤖 Cette actualité vous concerne ?
ExitPro analyse votre situation personnelle à la lumière de cette évolution légale en 2 minutes.
Analyser ma situation →📋 Texte de la décision
prescription civile — interruption — acte interruptif — action en justice — actions tendant aux mêmes fins — portée | En principe, l'effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s'étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l'hypothèse d'une demande qui, bien qu'ayant une cause distincte, tend au même but que la demande initiale de sorte qu'elle est virtuellement comprise dans celle-ci. Cette règle, dont l'application aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à partir du 1er août 2016 résulte clairement de l'abrogation
⚡ Ce qui change
Une première action en justice interrompt la prescription, mais si vous relancez avec une nouvelle demande, cette interruption ne s'applique pas automatiquement à la nouvelle action. Il faut que la nouvelle demande vise exactement le même objectif que la première pour bénéficier de la même protection.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous avez commencé une action en justice (par exemple pour récupérer des salaires), vous devez savoir que si vous modifiez votre demande ou en posez une nouvelle dans le même dossier, vous pourriez perdre la protection contre les délais de prescription. Mieux vaut regrouper toutes vos réclamations dès le départ pour éviter les problèmes.
✅ Que faire maintenant
Avant de relancer une action ou de modifier votre demande, consultez un avocat ou votre syndicat pour vérifier que vous ne risquez pas de perdre vos droits. Préparez dès le départ la liste complète de vos réclamations à faire valoir ensemble.
Votre situation est-elle affectée ?
ExitPro applique les dernières évolutions légales à votre dossier et calcule vos droits en temps réel.
Analyser mon dossier gratuitement →