Inaptitude au travail à la RATP : réforme obligatoire sans reclassement
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transports en commun — régie autonome des transports parisiens (ratp) — personnel — statut du personnel — agent déclaré inapte à son emploi — réforme d'un agent — commission médicale — saisine — nécessité | Il résulte de la combinaison des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, qu'en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, l'agent est réformé, de sorte que la com
⚡ Ce qui change
La jurisprudence clarifie que si un agent de la RATP est déclaré inapte à son poste et ne peut pas être reclassé, il doit être réformé automatiquement. Une commission médicale doit obligatoirement être saisie avant cette décision.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes agent RATP et le médecin du travail vous déclare inapte, l'employeur ne peut pas vous laisser dans le vague. Il doit chercher à vous reclasser à un autre poste, ou sinon vous reformer officiellement. Une commission médicale doit examiner votre situation.
✅ Que faire maintenant
Demandez immédiatement à l'employeur les conclusions exactes du médecin du travail. Sollicitez une saisine de la commission médicale et explorez activement les possibilités de reclassement avant toute réforme.
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