Accident du travail : l'employeur ne peut sanctionner que pour faute grave
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contrat de travail, rupture — licenciement — cause — cause réelle et sérieuse — faute du salarié — faute grave — applications diverses — actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail — manquement du salarié à son obligation de loyauté — détermination — portée | Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de l
⚡ Ce qui change
Pendant l'arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut licencier le salarié que pour faute grave. Les manquements à l'obligation de loyauté doivent être particulièrement graves pour justifier un licenciement.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes en arrêt à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, votre employeur ne peut vous licencier que pour une faute très grave (vol, violence, etc.). Les petits manquements ou reproches ordinaires ne suffisent pas à justifier un licenciement durant cette période.
✅ Que faire maintenant
Conservez tous les documents relatifs à votre arrêt maladie et vos communications avec l'employeur. En cas de licenciement, contactez rapidement un avocat ou les prud'hommes pour vérifier que les motifs invoqués constituent bien une faute grave.
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