Licenciement économique : l'employeur doit chercher un reclassement dans tout le groupe
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contrat de travail, rupture — licenciement économique — reclassement — obligation de l'employeur — périmètre de l'obligation — groupe de sociétés — groupe de reclassement — périmètre — entreprise dominante et entreprises contrôlées — détermination — portée | Il résulte de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, que, pour l'application de l'obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d'une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans
⚡ Ce qui change
La loi de 2017 précise que lors d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit proposer un reclassement non seulement dans son entreprise, mais aussi dans les autres sociétés du groupe qu'il contrôle. Cette obligation s'étend à l'ensemble du groupe, pas seulement à l'entreprise qui licencie.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre employeur vous licencie pour raison économique, il doit obligatoirement vous proposer un poste ailleurs dans son groupe de sociétés (les entreprises qu'il contrôle), pas seulement dans votre entreprise actuelle. C'est une protection supplémentaire pour garder votre emploi avant d'être licencié.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez auprès de votre employeur quelles autres sociétés font partie de son groupe. Demandez par écrit la liste complète des postes disponibles dans le groupe avant d'accepter un licenciement.
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