Salaires des salariés mis à disposition : l'entreprise prêteuse reste responsable
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travail reglementation, controle de l'application de la legislation | Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière. Dès lors, doit être approuvé l'a
⚡ Ce qui change
L'entreprise prêteuse conserve l'obligation légale de verser les salaires corrects au salarié mis à disposition, même si ce dernier travaille pour une autre entreprise. En cas de non-paiement, l'entreprise prêteuse peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice si celle-ci a commis une faute.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Vous êtes mis à disposition dans une autre entreprise ? Votre employeur officiel (l'entreprise prêteuse) reste responsable de vous payer correctement selon la loi ou votre contrat. Si vous n'êtes pas payé comme prévu, vous pouvez réclamer vos salaires à votre véritable employeur, qui pourra ensuite se retourner contre l'entreprise utilisatrice.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez votre contrat de travail pour identifier clairement qui est votre employeur. En cas de non-paiement ou de rémunération insuffisante, contactez d'abord l'entreprise prêteuse pour régulariser la situation.
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