Les transactions au travail ne peuvent pas vous enlever vos droits futurs
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transaction — objet — détermination — etendue — termes de l'acte — effets — limites — détermination — portée | Il résulte des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la transaction, le salarié ne pouvant renoncer, pendant la durée du contrat de travail, et par avan
⚡ Ce qui change
La jurisprudence clarifiait que même si vous signez une transaction avec votre employeur pour clore un litige, vous conservez le droit d'agir en justice si votre contrat de travail est rompu après cette transaction. La loi de 2016 a ensuite modifié les règles sur les transactions pour plus de clarté.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous signez un accord (transaction) avec votre employeur pour régler un conflit, cet accord ne vous empêche pas de vous défendre juridiquement si vous êtes licencié ou si survient un nouveau problème après la signature. Vous ne pouvez pas être forcé de renoncer à l'avance à vos droits futurs.
✅ Que faire maintenant
Avant de signer une transaction avec votre employeur, consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour vérifier que vous ne renoncez qu'aux droits passés. En cas de rupture de contrat, contactez rapidement un conseil pour connaître vos droits.
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