Nouveau cadre pour la représentation des salariés dans les établissements publics de santé
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representation des salaries — comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct) — attributions — exercice — recours à un expert — etablissement public de santé — comité social d'établissement — mise en place — postériorité — effets — détermination — portée | Il résulte des articles 4 et 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article 51 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des gr
⚡ Ce qui change
La loi de 2019 et le décret de 2021 ont remplacé le CHSCT par un comité social d'établissement (CSE) dans les établissements publics de santé. Ce nouveau comité fusionne les attributions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail avec d'autres compétences sociales.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Vous êtes salarié d'un établissement public de santé? Les représentants de vos intérêts siègent désormais au sein d'un comité unique (CSE) plutôt que dans plusieurs instances séparées. Ce comité peut faire appel à des experts pour examiner les questions de sécurité et santé au travail.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez auprès de votre établissement si le CSE a été mis en place. Identifiez vos représentants élus au CSE pour signaler tout problème de sécurité ou de conditions de travail.
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