Grossesse et rupture d'essai : l'employeur doit prouver son bien-fondé
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contrat de travail, formation — période d'essai — rupture — rupture à l'initiative de l'employeur — etat de grossesse de la salariée — information transmise à l'employeur — décision postérieure — justification — preuve — charge — détermination | Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse. Inverse la charge de la p
⚡ Ce qui change
Désormais, si l'employeur rompt la période d'essai après avoir été informé de la grossesse de la salariée, c'est à lui de prouver que cette décision n'est pas liée à la grossesse. La charge de la preuve s'inverse en faveur de la salariée.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Vous êtes enceinte et votre employeur rompt votre période d'essai après l'avoir su? Vous êtes mieux protégée. C'est maintenant à lui de démontrer que son licenciement a une vraie raison professionnelle, sinon c'est considéré comme discriminatoire.
✅ Que faire maintenant
1) Conservez tous les documents prouvant quand vous avez informé l'employeur de votre grossesse. 2) En cas de rupture, consultez immédiatement un avocat ou contactez les Prud'hommes pour défendre vos droits.
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