Licenciement économique : l'employeur finance davantage le CSP
🤖 Cette actualité vous concerne ?
ExitPro analyse votre situation personnelle à la lumière de cette évolution légale en 2 minutes.
Analyser ma situation →📋 Texte de la décision
contrat de travail, rupture — licenciement économique — mesures d'accompagnement — contrat de sécurisation professionnelle — financement — participation de l'employeur — détermination — portée | Il résulte des articles L. 1233-68, 10° et L. 1233-69 du code du travail que l'employeur participe au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Il s'en déduit que la contribution de l'employeur qui corr
⚡ Ce qui change
L'employeur doit financer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à hauteur de l'indemnité compensatrice de préavis, limitée à 3 mois de salaire brut. Cette participation était auparavant moins clairement définie, ce qui crée une obligation financière plus précise pour les entreprises.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes licencié économiquement et signez un CSP pour vous aider à retrouver du travail, votre employeur doit financer une partie du coût correspondant à environ 3 mois de votre salaire brut. C'est une aide supplémentaire à votre transition professionnelle en plus de vos allocations chômage.
✅ Que faire maintenant
Demandez à votre employeur les détails de financement du CSP proposé et vérifiez que la contribution correspond bien à la limite légale. Consultez Pôle Emploi ou un conseiller en droit du travail pour comprendre l'intégralité de vos droits lors du licenciement.
Votre situation est-elle affectée ?
ExitPro applique les dernières évolutions légales à votre dossier et calcule vos droits en temps réel.
Analyser mon dossier gratuitement →