Les salariés en mise à disposition comptent dans les licenciements collectifs
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contrat de travail, rupture — licenciement économique — licenciement collectif — licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours — plan de sauvegarde de l'emploi — mise en oeuvre — prise en compte des salariés mis à disposition travaillant dans l'entreprise depuis au moins un an — conditions — détermination — portée | Il résulte des articles L. 2314-1, alinéa 1er, L. 2314-23 et L. 1111-2, 2°, du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, qui sont présents
⚡ Ce qui change
Les entreprises doivent désormais compter les salariés mis à disposition (intérimaires, détachés) depuis au moins un an lorsqu'elles calculent le nombre de licenciements économiques. Cela change le seuil déclencheur du plan de sauvegarde de l'emploi.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous travaillez depuis plus d'un an dans une entreprise en tant que salarié mis à disposition, vous êtes maintenant protégé comme les salariés permanents en cas de licenciement collectif. L'entreprise ne peut plus vous ignorer dans son décompte et doit appliquer les règles strictes du plan de sauvegarde.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez votre date d'arrivée dans l'entreprise utilisatrice. En cas de licenciement collectif, assurez-vous que vous êtes inclus dans le plan de sauvegarde et que les critères de sélection ont été appliqués équitablement.
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