Cession de marques : les contrats de distribution ne suivent pas automatiquement
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fonds de commerce | La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence
⚡ Ce qui change
Lorsqu'un fonds de commerce avec marques change de propriétaire, les contrats de distribution sélective et les licences d'exploitation des marques ne sont pas automatiquement transférés au nouveau propriétaire. Seule une clause explicite dans l'acte de cession peut imposer ce transfert.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre entreprise vend son fonds de commerce avec ses marques, sachez que vos contrats de distribution avec les clients ne passent pas automatiquement au nouvel exploitant. Vous devez vérifier dans le contrat de vente si ces contrats sont explicitement inclus ou non pour éviter une rupture de vos relations commerciales.
✅ Que faire maintenant
1) Vérifier tous les contrats de distribution actuels pour identifier ceux attachés aux marques. 2) Négocier l'inclusion explicite de ces contrats dans tout acte de cession de fonds de commerce envisagé.
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