Débarquement d'un marin : quand l'ASSEDIC ne suffit pas
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contrat de travail, rupture — imputabilité — marin — débarquement pour accident — remise d'un imprimé assedic — portée — contrat de travail, execution — maladie du salarié — accident du travail ou maladie professionnelle — inaptitude au travail — application des dispositions des articles l. 122 — 32 — 1 et suivants du code du travail — loi du 7 janvier 1981 — domaine d'application | La cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait reçu de son employeur, le 24 juillet 1985, un " imprimé ASSEDIC " mentionnant que le motif de rupture du contrat d'engagement maritime était un débarquement pour
⚡ Ce qui change
La Cour d'appel précise que la remise d'un simple imprimé ASSEDIC ne constitue pas une rupture régulière du contrat maritime. L'employeur doit respecter les règles strictes de rupture en cas d'inaptitude au travail due à un accident.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes marin et débarqué après un accident, votre employeur ne peut pas simplement vous remettre un formulaire ASSEDIC. Il doit suivre une procédure légale avec visite médicale et respecter les droits liés à l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
✅ Que faire maintenant
Consultez un avocat en droit du travail pour vérifier que votre débarquement a respecté la procédure légale. Vérifiez auprès de la médecine du travail et de l'ASSEDIC si votre situation relève d'un accident du travail donnant droit à des indemnités spécifiques.
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