Prorogation de mandat : seuls les mandats en cours peuvent être prolongés
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representation des salaries — règles communes — mandat — durée — prorogation — mandat en cours à la date de prorogation — portée | La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours
⚡ Ce qui change
Un mandat de représentant du personnel ne peut être prolongé que s'il est toujours actif à la date de la prorogation. Les mandats déjà expirés ne peuvent pas être rétroactivement prolongés. Cette règle s'applique aux délégués du personnel et autres institutions représentatives.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes représentant du personnel, votre mandat ne peut être prolongé que s'il n'a pas déjà pris fin. Une fois votre mandat terminé, il ne peut pas être rallongé rétroactivement. Cela protège la clarté et la stabilité des représentations élues.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez auprès de votre entreprise la date exacte d'expiration de votre mandat de représentant. Anticipez les démarches de renouvellement avant l'expiration si vous souhaitez continuer.
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