Les arrêts maladie suite à accident de trajet ne comptent plus pour l'ancienneté
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contrat de travail, rupture — licenciement — indemnités — indemnité légale de licenciement — attribution — conditions — ancienneté du salarié — détermination — exclusion — période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de trajet — portée | La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant
⚡ Ce qui change
Désormais, les périodes d'arrêt de travail causées par un accident de trajet ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l'ancienneté du salarié. Cela affecte le calcul de l'indemnité de licenciement, qui sera potentiellement réduite puisque basée sur une ancienneté apparente plus courte.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous avez eu un arrêt suite à un accident survenu en allant ou en revenant du travail, cette période d'absence ne sera plus comptée comme du temps travaillé pour calculer votre indemnité en cas de licenciement. Votre indemnité de licenciement pourrait donc être moins élevée qu'avant.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez vos périodes d'arrêt liées à des accidents de trajet sur votre contrat. En cas de licenciement, demandez à votre employeur le détail du calcul de votre indemnité en tenant compte de cette nouvelle règle et consultez un avocat spécialisé si le montant vous semble contestable.
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