Le droit d'alerte du CSE limité aux salariés actuels de l'entreprise
🤖 Cette actualité vous concerne ?
ExitPro analyse votre situation personnelle à la lumière de cette évolution légale en 2 minutes.
Analyser ma situation →📋 Texte de la décision
representation des salaries — comité social et économique — attributions — attributions dans les entreprises d'au moins cinquante salariés — droit d'alerte — droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes — domaine d'application — exclusion — cas — salariés ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise au jour de l'action — détermination — portée | Le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, qui tient des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail le pouvoir de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une a
⚡ Ce qui change
Le CSE ne peut exercer son droit d'alerte que pour protéger les droits des salariés encore employés dans l'entreprise. Les anciens salariés ne bénéficient plus de cette protection une fois qu'ils ont quitté l'effectif.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous avez des droits violés, le CSE peut vous aider tant que vous êtes salarié de l'entreprise. Une fois parti (démission, licenciement, retraite), le CSE ne peut plus intervenir en votre nom auprès du juge pour arrêter ces atteintes.
✅ Que faire maintenant
Si vous êtes concerné, signalez rapidement l'atteinte à vos droits au CSE. Si vous avez quitté l'entreprise, consultez un avocat en droit du travail pour défendre vos droits directement.
Votre situation est-elle affectée ?
ExitPro applique les dernières évolutions légales à votre dossier et calcule vos droits en temps réel.
Analyser mon dossier gratuitement →