Cumul d'indemnités possibles en cas de licenciement irrégulier
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contrat de travail, rupture — licenciement — salarié protégé — mesures spéciales — inobservation — dommages — intérêts — cumul avec d'autres indemnités — possibilité — indemnité n'ayant pas le même objet — détermination — nullité — effets — réparation du préjudice — indemnité ayant le même objet — indemnité la plus élevée — détermination contrat de travail, rupture — autorisation administrative — défaut — portée | Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a
⚡ Ce qui change
Un salarié licencié sans autorisation administrative requise ET sans respect du plan de sauvegarde peut cumuler plusieurs indemnités. La jurisprudence clarifie que les indemnités n'ayant pas le même objet peuvent se cumuler, tandis que celles ayant le même objet se limitent à la plus élevée.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous avez été licencié irrégulièrement, vous pouvez maintenant réclamer plusieurs types de dommages-intérêts différents (par exemple : pour licenciement sans autorisation + pour non-respect de la procédure). Vous ne devez pas vous contenter d'une seule indemnité mais examiner tous vos préjudices.
✅ Que faire maintenant
Consultez rapidement un avocat en droit du travail pour identifier tous les vices de votre licenciement. Rassemblez les preuves : absence d'autorisation administrative, manquements à la procédure, et documents relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi.
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