L'employeur ne peut contester une rechute qu'en prouvant son caractère non-professionnel
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securite sociale, accident du travail — procédure — procédure préliminaire — contestation par l'employeur du caractère professionnel d'une rechute — décision de prise en charge de la rechute inopposable à l'employeur (non) — défaut de transmission par le médecin conseil du questionnaire médical — portée | L'employeur, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle, ne peut se prévaloir que de l'absence de caractère professionnel de ceux-ci ou de l'irrég
⚡ Ce qui change
Un employeur ne peut plus remettre en question une décision de prise en charge de rechute d'accident du travail ou maladie professionnelle en invoquant des vices de procédure (comme l'absence de questionnaire médical). Il doit apporter la preuve que la rechute n'est pas liée au travail.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous avez une rechute d'accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut plus contester facilement la prise en charge en trouvant des défauts techniques. Il doit prouver que votre rechute n'est vraiment pas liée à votre travail. Cela renforce votre protection.
✅ Que faire maintenant
Conservez tous les documents médicaux relatifs à votre rechute et alertez immédiatement votre médecin du travail. Si l'employeur conteste, demandez conseil à un avocat en droit du travail ou à un syndicat.
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