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judilibre4 décembre 2012

L'employeur doit proposer un reclassement avant licenciement économique

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📋 Texte de la décision

contrat de travail, rupture — licenciement économique — mesures d'accompagnement — convention de reclassement personnalisé — adhésion du salarié — effets — rupture du contrat de travail — date — expiration du délai de réflexion — exception — salarié protégé — prise d'effet de la rupture après autorisation par l'inspecteur du travail du licenciement — portée | L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu

Ce qui change

L'employeur a l'obligation légale de proposer une convention de reclassement personnalisé à tout salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique. Cette mesure d'accompagnement devient incontournable avant de procéder au licenciement.

💬 Ce que ça veut dire pour vous

Si votre employeur envisage de vous licencier pour des raisons économiques, il doit d'abord vous proposer un plan de reclassement pour vous aider à retrouver un emploi. Cette convention vous donne du temps et du soutien pour chercher un nouveau poste, soit dans l'entreprise soit ailleurs.

Que faire maintenant

Demandez par écrit à votre employeur s'il envisage un licenciement économique et exigez qu'il vous propose formellement une convention de reclassement. Conservez tous les documents reçus et consultez un avocat en droit du travail si vous n'êtes pas satisfait de la proposition.

⚖️

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⚠️ Cette synthèse est générée automatiquement à partir de sources officielles. Elle est indicative — consultez un avocat pour votre situation personnelle.