Les périodes d'absence maladie comptent désormais pour l'ancienneté
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contrat de travail, execution — maladie du salarié — accident du travail ou maladie professionnelle — indemnité complémentaire — versement — conditions — ancienneté — calcul — période de suspension d'exécution du contrat de travail — prise en compte — nécessité | Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l'ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour statuer sur la demande d'un salarié, fondée sur ces textes, en paiement d'une indemnité complémentaire à
⚡ Ce qui change
Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail reconnaissent que les périodes de suspension du contrat (maladie, accident du travail) doivent être comptabilisées intégralement pour calculer l'ancienneté. Les entreprises ne peuvent plus exclure ces absences du calcul de l'ancienneté.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous avez été absent pour maladie ou accident du travail, ces jours d'absence doivent maintenant compter comme du temps de présence pour votre ancienneté dans l'entreprise. Cela peut augmenter vos droits à l'indemnité complémentaire en cas de suspension du contrat. Vous ne pouvez plus être pénalisé pour vos absences liées à la santé.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez votre dernier bulletin de paie et vos contrats pour voir si votre ancienneté a été correctement calculée. Si vous avez reçu une indemnité complémentaire, demandez à votre employeur un recalcul incluant les périodes d'absence. Consultez un avocat en droit du travail si l'écart est significatif.
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