Les sociétés de gestion de fonds ne contrôlent pas les entreprises où elles investissent
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contrat de travail, rupture — licenciement économique — cause — cause réelle et sérieuse — motif économique — appréciation — cadre — existence d'un groupe de sociétés — périmètre du groupe — détermination — entreprise dominante — exclusion — société de gestion d'un fonds commun de placement - portée | L'exercice, par une société de gestion d'un fonds commun de placement, des droits de vote attachés aux actions émises par une société dans laquelle le fonds commun de placement a investi, ne permet pas de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens et pour l'
⚡ Ce qui change
Une société de gestion de fonds commun de placement ne peut pas être considérée comme contrôlant les entreprises dans lesquelles elle investit, même si elle exerce les droits de vote. Cela change la définition du groupe de sociétés pour l'appréciation des licenciements économiques.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes licencié pour motif économique, votre employeur ne peut pas compter une société de gestion de fonds comme faisant partie du même groupe pour justifier les suppressions de postes. Cela limite les raisons que peut invoquer l'entreprise pour vous licencier.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez qui est réellement l'actionnaire de votre entreprise et consultez un avocat droit du travail si vous subissez un licenciement économique pour vérifier que votre employeur n'utilise pas abusivement la notion de groupe de sociétés.
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