Le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié
🤖 Cette actualité vous concerne ?
ExitPro analyse votre situation personnelle à la lumière de cette évolution légale en 2 minutes.
Analyser ma situation →📋 Texte de la décision
contrat de travail, rupture — licenciement — cause — maladie ou accident non professionnel — inaptitude au travail | L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R 4624-34 du code du travail. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que le médecin du travail avait engagé la procédure prévue à l'article R. 4624-42 du code du travail, convoqué le salarié à une visite médicale, avisé l'employeur de cette convocation et déclaré le salarié inapte à l'issue de cette visite, en déduit
⚡ Ce qui change
Le médecin du travail peut désormais initier seul la procédure de constatation d'inaptitude, sans attendre la demande de l'employeur. Cette visite médicale engage une procédure formelle qui peut aboutir au licenciement pour inaptitude.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre médecin du travail vous convoque pour une visite médicale et conclut que vous êtes inapte à votre poste, cette décision est officielle. L'employeur devra alors chercher un autre poste adapté ou, à défaut, envisager une rupture du contrat. Vous avez des droits et des indemnités à ce titre.
✅ Que faire maintenant
Demandez une copie du rapport médical dès sa rédaction. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour connaître vos droits concernant le reclassement ou les indemnités de licenciement.
Votre situation est-elle affectée ?
ExitPro applique les dernières évolutions légales à votre dossier et calcule vos droits en temps réel.
Analyser mon dossier gratuitement →