Cumul des indemnités : transmission tardive + requalification du CDD
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contrat de travail, duree determinee — formalités légales — contrat écrit — transmission au salarié — délai légal — inobservation — effets — octroi d'une indemnité pour méconnaissance du délai de transmission — cumul avec l'indemnité de requalification — possibilité — détermination | L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler
⚡ Ce qui change
Un salarié en CDD peut désormais cumuler deux indemnités distinctes : celle pour non-respect du délai de transmission du contrat ET celle de requalification en CDI. Auparavant, il était nécessaire de choisir l'une ou l'autre. Cette jurisprudence reconnaît que ces deux indemnités réparent des préjudices différents.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si votre employeur vous a transmis votre contrat CDD trop tard ET que vous estimez que votre CDD devrait être un CDI, vous pouvez maintenant demander les deux indemnités en justice. Vous n'êtes plus obligé de choisir une seule compensation : vous pouvez obtenir réparation pour le manquement à la procédure ET pour le défaut de CDI.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez la date de réception de votre contrat écrit (elle doit être avant votre prise de poste). Consultez un avocat en droit du travail ou une organisation syndicale pour évaluer si vous pouvez cumuler ces deux indemnités dans votre situation.
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