Licenciement de salarié protégé : le juge ne peut pas réapprécier les faits
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⚡ Ce qui change
Le juge judiciaire ne peut pas réévaluer la gravité des faits reprochés à un salarié protégé si l'administration a déjà statué sur le bien-fondé de l'autorisation de licenciement. Cette séparation des pouvoirs entre juge administratif et juge judiciaire renforce la protection procédurale.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes délégué syndical ou représentant du personnel et que votre employeur veut vous licencier, l'administration (DREETS) doit d'abord autoriser le licenciement. Le juge des prud'hommes ne pourra pas remettre en question l'appréciation des faits déjà examinée par l'administration.
✅ Que faire maintenant
Consultez un avocat en droit du travail avant toute procédure de licenciement. Signalez immédiatement tout risque de licenciement à votre organisation syndicale ou vos instances représentatives.
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