Licenciement économique et transfert d'entreprise : vos droits clarifiés
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contrat de travail, execution — employeur — modification dans la situation juridique de l'employeur — licenciement — licenciement par l'employeur sortant — licenciement pour motif économique — continuation du contrat de travail par le cessionnaire — modification du contrat de travail par le cessionnaire — mise en cause du cédant — mise en cause par le salarié — demande portant sur les modifications du contrat de travail — possibilité (non) — continuation du contrat de travail — effets — portée | Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe
⚡ Ce qui change
Lorsqu'un salarié est licencié pour motif économique lors d'un transfert d'entreprise mais est repris par le nouvel employeur, il ne peut plus contester les modifications de son contrat en attaquant l'ancien employeur. Le nouveau patron devient seul responsable des changements apportés au contrat.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes licencié pour raison économique lors d'une reprise d'entreprise et que le nouvel employeur vous reprend, vous ne pouvez pas poursuivre l'ancien patron pour les modifications de votre contrat. Vous devez vous adresser directement au nouvel employeur si vous contestez les changements.
✅ Que faire maintenant
1) Vérifiez que vous avez bien reçu une indemnité légale de licenciement. 2) Consultez immédiatement un avocat en droit du travail si le nouveau contrat proposé contient des conditions très dégradées.
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