Forfait en jours : validité même sans convention collective applicable
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travail reglementation, duree du travail — convention de forfait — convention de forfait sur l'année — convention de forfait en jours sur l'année — dépassement du forfait annuel — cas — convention individuelle de forfait en jours conclue en application d'une convention collective non applicable à l'entreprise — sanction — détermination — nullité de la convention individuelle de forfait en jours (non) — portée | Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d'une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la
⚡ Ce qui change
Une convention individuelle de forfait en jours reste valide même si elle s'appuie sur une convention collective qui ne s'applique pas à l'entreprise. La nullité de la convention collective n'entraîne pas automatiquement celle de l'accord individuel.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Si vous avez signé un forfait en jours basé sur une convention collective finalement non applicable, votre contrat reste valable et contraignant. Vérifiez simplement que votre forfait respecte le nombre de jours légal (généralement 218 jours par an).
✅ Que faire maintenant
Consultez votre contrat de travail pour vérifier le nombre de jours forfaitaires convenus. En cas de doute sur l'applicabilité de votre convention collective, contactez votre syndicat ou un conseil juridique pour clarifier votre situation.
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