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judilibre10 novembre 1998

Licenciement pour absences maladie : ce que dit la loi

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📋 Texte de la décision

contrat de travail, rupture — licenciement — cause — cause réelle et sérieuse — absence du salarié — absence pour maladie — absence prolongée ou absences répétées — trouble au bon fonctionnement de l'entreprise — article l. 122 — 45 du code du travail — portée — etat de santé ou handicap — constat d'inaptitude du médecin du travail — obligations — domaine d'application — licenciement fondé sur la situation objective de l'entreprise (non) — travail reglementation — hygiène et sécurité — médecine du travail — examens médicaux — inaptitude physique du salarié — constat d'inaptitude | Si l'article

Ce qui change

L'article L. 122-45 du Code du travail interdit au patron de licencier un salarié simplement parce qu'il est en mauvaise santé ou handicapé. Même des absences répétées pour maladie ne justifient pas un licenciement automatique. L'employeur doit prouver un vrai trouble dans l'entreprise, au-delà du simple état de santé du salarié.

💬 Ce que ça veut dire pour vous

Votre patron ne peut pas vous renvoyer juste parce que vous êtes souvent malade ou en arrêt. Il doit montrer que votre absence cause un vrai problème à l'entreprise. Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail, votre employeur doit chercher un autre poste avant de vous licencier.

Que faire maintenant

Gardez tous vos arrêts maladie et certificats médicaux. Si vous êtes licencié pour raison de santé, consultez rapidement un avocat ou contactez les Prud'hommes pour contester le licenciement abusif.

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⚠️ Cette synthèse est générée automatiquement à partir de sources officielles. Elle est indicative — consultez un avocat pour votre situation personnelle.
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