Les conventions de forfait en jours doivent préciser le nombre exact de jours travaillés
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travail reglementation, duree du travail — convention de forfait — convention de forfait sur l'année — convention de forfait en jours sur l'année — validité — conditions — nombre de jours travaillés fixés par la convention — obligation — détermination — portée | Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail
⚡ Ce qui change
Les entreprises doivent désormais clairement indiquer dans la convention de forfait le nombre de jours de travail inclus. Toute modification de ce nombre suite à un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié.
💬 Ce que ça veut dire pour vous
Votre contrat doit spécifier précisément combien de jours vous travaillez par an. Si votre employeur souhaite changer ce nombre de jours, il ne peut pas le faire unilatéralement : il doit obtenir votre accord et modifier votre contrat en bonne et due forme.
✅ Que faire maintenant
Vérifiez que votre convention de forfait indique clairement le nombre de jours travaillés. Si des modifications sont envisagées, exigez un accord écrit modifiant votre contrat avant d'accepter tout changement.
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