Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2011-11-29

Pourvoi n° 10-19.435

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si votre employeur change vos conditions de travail (salaire, poste, horaires), vous ne devez rien accepter juste en continuant à travailler. Le silence ou la simple exécution du travail ne signifie pas que vous êtes d'accord. Vous avez le droit de refuser et de réclamer compensation pour ce changement imposé. Seul votre accord explicite (écrit ou verbal clair) peut valider une modification de votre contrat.

Résumé juridique officiel

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail

Thèmes

contrat de travail, executionmodificationmodification imposée par l'employeurmodification du contrat de travailaccord du salariénécessité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.