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Jurisprudence
droit du travail

323 décisions indexées · Licenciement, rupture conventionnelle, prud'hommes

323
Décisions indexées
316
Chambre sociale
158
Cassations
164
Rejets

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Licenciement abusif

(246)
2026-01-21Cassation

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du trava

contrat de travail, rupturelicenciement
2025-09-10Cassation

Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette

contrat de travail, rupturelicenciement
2025-06-25Rejet

Il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales a

fonctionnaires et agents publicsagents contractuels de l'etat
2025-06-25Cassation

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employ

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2024-10-02Cassation

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation,

contrat de travail, rupturelicenciement
2024-01-17Cassation

Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement

separation des pouvoirscontrat de travail
2023-11-08Rejet

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un e

representation des salariesrègles communes
2023-10-18Cassation

Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fa

contrat de travail, rupturelicenciement
2023-06-01Cassation

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de d

contrat de travail, rupturelicenciement
2022-12-07Rejet

Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une inde

contrat de travail, rupturelicenciement
2022-10-26Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé du salarié,

contrat de travail, rupturelicenciement
2022-10-19Cassation

Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquell

contrat de travail, rupturelicenciement
2022-06-15Cassation

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judici

separation des pouvoirscontrat de travail
2022-04-06Cassation

Le conseil de discipline ayant un rôle purement consultatif, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

contrat de travail, rupturelicenciement
2022-01-19Rejet

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites

contrat de travail, rupturelicenciement
2021-11-10Cassation

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réinté

contrat de travail, rupturelicenciement
2021-03-31Rejet

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2020-12-09Rejet

En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2020-05-27Rejet

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économiqu

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2020-05-27Rejet

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle proposé par un administr

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2019-09-11Rejet

Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant co

contrat de travail, rupturelicenciement
2019-04-17Rejet

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, l

contrat de travail, executionemployeur
2019-01-30Rejet

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbat

contrat de travail, rupturelicenciement
2018-12-05Cassation

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans

contrat de travail, rupturelicenciement
2018-10-17Rejet

Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontair

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2018-09-26Rejet

Si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa

contrat de travail, rupturelicenciement
2018-09-20Cassation

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le prin

contrat de travail, rupturelicenciement
2018-07-04Cassation

Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2018-07-04Rejet

Lorsque la juridiction administrative rejette la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de

representation des salariesrègles communes
2018-05-30Rejet

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2018-01-24Rejet

Une cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modi

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2017-12-20Cassation

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-

pouvoirs des jugesapplications diverses
2017-12-20Cassation

Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grav

contrat de travail, rupturelicenciement
2017-10-04Cassation

Viole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2017-09-14Cassation

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2016-11-16Rejet

Ayant constaté que la société avait remis au salarié, dans le cadre des possibilités de reclassement devant être recherchées à compter du moment où le

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2016-09-14Rejet

L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond

pouvoirs des jugesapplications diverses
2016-05-10Cassation

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2016-05-03Cassation

La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganis

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2016-02-03Rejet

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercés par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du tra

representation des salariesrègles communes
2016-01-12Rejet

Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré pl

contrat de travail, executionmodification
2015-11-25Cassation

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licen

contrat de travail, rupturelicenciement
2015-11-25Rejet

Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur

travail reglementation, sante et securitesituation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur
2015-11-12Cassation

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de

representation des salariesrègles communes
2015-09-16Cassation

L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé,

contrat de travail, formationpériode d'essai
2015-07-09Rejet

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entrepri

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2015-07-09Rejet

L'article L. 1235-1, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposant que le juge justifie dans

contrat de travail, rupturelicenciement
2015-04-15Cassation

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemn

representation des salariesrègles communes
2015-03-17Cassation

L'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

contrat de travail, rupturelicenciement
2015-01-21Cassation

Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les

statuts professionnels particuliersemplois domestiques
2014-12-16Rejet

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pa

representation des salariesrègles communes
2014-10-08Rejet

En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2014-10-08Cassation

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique, en sorte que l'adhésion d'un sa

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2014-09-29Rejet

La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souve

preuvepreuve testimoniale
2014-07-02Cassation

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2014-05-14Cassation

Aux termes de l'article 7.5 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération servant au calcul d

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2014-05-13Cassation

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du ref

contrat de travail, rupturelicenciement
2014-03-12Cassation

Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses

contrat de travail, rupturelicenciement
2014-03-12Rejet

Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnell

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2014-03-05Cassation

Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissa

contrat de travail, rupturelicenciement
2013-12-17Cassation

Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rému

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2013-11-26Cassation

Les licenciements prononcés par le liquidateur le sont en application de la décision prononçant la liquidation et, sauf fraude, la nullité des licenci

contrat de travail, rupturelicenciement
2013-10-29Cassation

Si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail, lorsqu'elles constituent

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2013-10-15Cassation

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au pl

contrat de travail, rupturelicenciement
2013-09-30Cassation

L'obligation de proposer trois offres valables d'emploi à chaque salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé engage l'employeur

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2013-09-25Cassation

L'article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose q

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2013-07-10Cassation

Selon l'article 33, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2013-07-03Cassation

L'indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie qu'aux salariés licenciés pour moti

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2013-05-29Cassation

Lorsque l'employeur s'oppose à la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité égale à la

contrat de travail, rupturelicenciement
2013-05-16Rejet

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2012-12-04Rejet

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2012-10-31Rejet

Une cour d'appel retient à bon droit que la majoration de 25 %, prévue par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, de l'indemni

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2012-10-17Rejet

Selon l'article 51 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, le calcul de l'i

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2012-10-09Cassation

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2012-07-11Cassation

En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul

contrat de travail, rupturelicenciement
2012-07-04Cassation

Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de trava

contrat de travail, rupturelicenciement
2012-06-12Cassation

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en én

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2012-05-10Cassation

Il résulte des articles 19 et 22 de l'annexe IV de la convention collective de l'industrie du textile du 1er février 1951 que le cadre en invalidité p

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2012-05-03Cassation

La nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne pouvant être prononcée, en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, qu'en

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2012-04-11Cassation

Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

representation des salariesinstitution représentative du personnel
2012-03-27Rejet

La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette sit

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2012-03-27Rejet

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligati

contrat de travail, rupturelicenciement
2012-01-11Rejet

Ayant rappelé qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence phy

contrat de travail, rupturelicenciement
2011-12-07Cassation

Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notif

contrat de travail, rupturelicenciement
2011-11-30Rejet

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2011-06-08Cassation

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du tr

representation des salariesrègles communes
2011-05-17Cassation

Dans le cadre d'une procédure collective, la clause figurant dans le jugement arrêtant le plan de cession, obligeant le cessionnaire à exploiter l'act

contrat de travail, rupturelicenciement
2011-05-03Cassation

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier s

representation des salariesrègles communes
2011-04-07Rejet

L'indemnité de licenciement versée au salarié, qui a pour cause la rupture du contrat de travail qui découle de l'exercice par celui-ci de sa liberté

accident de la circulationlien de causalité avec le dommage
2011-03-09Cassation

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la m

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2011-02-16Rejet

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2011-02-01Rejet

Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la fa

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2010-11-30Rejet

A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu d'une part que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur au titre de

contrat de travail, executionmaladie du salarié
2010-11-30Rejet

A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 12

contrat de travail, rupturelicenciement
2010-10-06Cassation

Si l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des p

contrat de travail, rupturelicenciement
2010-09-30Rejet

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement just

contrat de travail, rupturelicenciement
2010-05-19Rejet

Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a rendu applicable aux marins l'ensemble des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11, devenus L. 1226-10 à L. 1226-17

statuts professionnels particuliersmarin
2010-04-14Cassation

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en én

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2010-04-14Cassation

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en én

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2010-04-14Cassation

Le licenciement d'un salarié étant nul pour avoir été prononcé après qu'il a dénoncé le harcèlement moral dont il était victime, l'appréciation de son

contrat de travail, rupturelicenciement
2010-04-08Cassation

C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée no

contrat de travail, ruptureclause de non
2010-03-25Cassation

Il résulte des articles 17 et 18 du "contrat du personnel salarié" de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Lo

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2010-02-17Cassation

Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est

travail reglementation, sante et securitematernité
2009-09-16Cassation

L'article L. 122-45 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ne s'oppose pas au licenciement motivé par la nécessité pour l'employe

contrat de travail, rupturelicenciement
2009-05-27Rejet

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle e

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2009-05-13Cassation

Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernie

contrat de travail, executionemployeur
2009-03-31Cassation

Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement

contrat de travail, rupturelicenciement
2009-03-31Cassation

Selon l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règ

fonctionnaires et agents publicsfonction publique d'etat
2009-02-11Rejet

L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouv

contrat de travail, executionemployeur
2009-02-05Rejet

Engage sa responsabilité l'avocat rédacteur d'une lettre de licenciement pour motif économique qui, établie en décembre 1996, se bornait à invoquer la

avocatresponsabilité
2008-12-16Cassation

Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations te

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2008-12-02Cassation

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au lic

representation des salariesrègles communes
2008-09-24Rejet

Caractérise un harcèlement sexuel (constitutif d'une faute grave) la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui l

contrat de travail, rupturelicenciement
2008-04-18Cassation

L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le c

contrat de travail, rupturelicenciement
2008-02-20Cassation

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut re

contrat de travail, rupturelicenciement
2007-11-30Cassation

Selon les articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, une indemnité de licenciement est versée au salar

statut collectif du travailconventions collectives
2007-09-26Rejet

Il résulte du pouvoir reconnu au juge, par l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, d'ordonner la réintégration du salarié lic

contrat de travail, rupturelicenciement
2006-11-28Cassation

Aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, lorsque le licenciement est

contrat de travail, rupturelicenciement
2005-07-12Cassation

La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Par suite, enc

contrat de travail, rupturelicenciement
2005-04-05Cassation

Viole les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du même Code et 15-1 de la Convention collective du personnel

contrat de travail, rupturelicenciement
2004-06-30Cassation

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un e

contrat de travail, rupturelicenciement
2004-06-02Cassation

En application des articles L. l22-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié victime d'un accident du travail dont le licenciement est nul et

contrat de travail, rupturelicenciement
2004-02-10Rejet

Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des r

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2003-12-16Cassation

Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conve

contrat de travail, rupturelicenciement
2003-12-02Cassation

Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.

contrat de travail, rupturerupture d'un commun accord
2003-09-23Rejet

L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement

contrat de travail, rupturelicenciement
2003-06-25Rejet

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société qui les employait, a ainsi

contrat de travail, ruptureclause de non
2003-06-24Rejet

Il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d

transports aerienspersonnel
2003-04-30Cassation

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent. Il en résulte qu'en cas d

contrat de travail, rupturelicenciement
2003-01-29Rejet

Le salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par l'employeur ; s

contrat de travail, rupturelicenciement
2003-01-14Rejet

En vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2002-12-03Rejet

Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui n

contrat de travail, rupturelicenciement
2002-10-29Rejet

La Commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 761-5 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de

statuts professionnels particuliersjournaliste professionnel
2002-07-10Cassation

En vertu de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce, les licenciements pour motif économique prévus

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2002-07-10Cassation

La clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée est licite dès lors qu'elle ne rend pas impossibl

contrat de travail, executionemployeur
2002-05-15Rejet

En vertu de l'article 85 de la convention collective des caisses de crédit mutuel, leurs salariés ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciem

statut collectif du travailconventions collectives
2002-03-26Cassation

Ayant justement énoncé que si le motif économique de licenciement devait s'apprécier à la date du licenciement, il pouvait être tenu compte d'éléments

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2002-02-05Rejet

Dans le cas d'un salarié dont le contrat de travail est temporairement suspendu pendant la durée du congé de conversion qui lui a été accordé en appli

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2001-12-18Rejet

Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée

contrat de travail, rupturerupture par les parties
2001-06-12Rejet

Les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur en tenant compte des résultats du

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2001-03-06Rejet

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salar

contrat de travail, executionmodification
2001-01-16Rejet

Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la c

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2000-11-28Cassation

Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée

contrat de travail, rupturelicenciement
2000-11-21Cassation

La qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce

contrat de travail, rupturelicenciement
2000-06-06Rejet

Le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collecti

contrat de travail, rupturelicenciement économique
2000-05-09Cassation

L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s'exécute le travail ou à celui du siège social de l'entreprise. Viole

contrat de travail, rupturelicenciement
2000-03-28Rejet

Si, en application de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur de la procédure consultative requis

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1999-10-05Rejet

Ayant relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnait que la suppression de l'emploi du salarié était consécutive à une

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1999-02-02Rejet

Le licenciement peut être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour malad

contrat de travail, executionmaladie du salarié
1998-06-24Rejet

Un licenciement ne peut être valablement fondé sur l'état de santé du salarié ; dès lors le motif énoncé dans la lettre de licenciement et tiré d'une

contrat de travail, rupturelicenciement
1998-05-14Cassation

S'agissant d'un salarié n'ayant que quelques mois d'ancienneté et l'employeur occupant moins de 11 salariés, la seule constatation de l'absence de cau

contrat de travail, rupturelicenciement
1998-05-05Rejet

Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement économique d'un salarié.

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1998-03-19Rejet

Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance d

contrat de travail, executionemployeur
1998-03-17Rejet

La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'in

contrat de travail, rupturelicenciement
1998-03-03Cassation

L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemn

contrat de travail, rupturelicenciement
1998-03-03Rejet

Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispe

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1998-02-18Rejet

Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail imposant que la lettre de licenciement énonce, en se conformant aux exigences de l'articl

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1998-01-28Rejet

En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de li

contrat de travail, rupturelicenciement
1997-09-30Rejet

Selon l'article 39, alinéa 3, de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, lorsque l'employeur estime devoir prendre

conventions collectivesassurances
1997-06-17Rejet

Une cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance de référé, a pu décider qu'un trouble manifestement illicite résultait de l'irrégularité de la pr

representation des salariescomité d'entreprise
1997-06-11Rejet

La restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer une cause économique de licenciement à la conditio

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1997-04-30Rejet

Il résulte des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons éco

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1997-02-13Rejet

Aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au rec

referemesures conservatoires ou de remise en état
1997-01-15Cassation

Il résulte de l'article 8 de l'annexe 1 de la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général qu'au titre d

conventions collectivesmagasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général
1996-10-22Cassation

En application de l'article 310 b de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'aut

conventions collectivesindustries du pétrole
1996-07-18Rejet

Il résulte de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en cas d'affection d

conventions collectivesbanque
1996-07-17Rejet

La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, du poste de recla

contrat de travail, executionmaladie du salarié
1995-11-28Cassation

L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaire ne peut entraîner que le

caisse d'epargnepersonnel
1995-06-21Cassation

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise,

contrat de travail, rupturelicenciement
1994-12-07Cassation

L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement a

contrat de travail, rupturelicenciement
1994-07-19Cassation

A défaut de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié peut bénéficier de l'indemnité de licen

contrat de travail, rupturelicenciement
1994-01-19Cassation

Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prenant naissance à la date où le congédiement est notifié, ce sont les dispositions légales ou c

contrat de travail, rupturelicenciement
1993-03-09Rejet

La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; par suite lorsque cette lettre énonce un seul motif de licenciement, une cour d'appel n'a pas à

contrat de travail, rupturelicenciement
1993-02-03Rejet

Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagemen

contrat de travail, executionemployeur
1992-11-10Cassation

Si des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement prof

contrat de travail, rupturelicenciement
1992-07-08Rejet

La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'ind

contrat de travail, rupturelicenciement
1991-12-12Rejet

Procède d'un motif économique le licenciement résultant de la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié consécutive aux pertes fina

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1991-10-09Autre

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhé

contrat de travail, executionmodification
1991-06-26Cassation

Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disci

contrat de travail, rupturelicenciement
1991-06-26Rejet

Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disci

contrat de travail, rupturelicenciement
1991-06-19Rejet

Les limites du litige sont fixées par les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement et les juges n'ont pas à examiner d'autres gri

contrat de travail, rupturelicenciement
1991-03-27Rejet

Le seul fait par un salarié de saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite du médecin du travail au

contrat de travail, executionmaladie du salarié
1991-01-09Cassation

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à l'égard du sal

contrat de travail, rupturelicenciement
1990-12-19Rejet

En l'état de ses constatations selon lesquelles les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de prote

contrat de travail, rupturelicenciement
1990-11-29Cassation

Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou disciplinai

contrat de travail, rupturelicenciement
1990-11-14Cassation

Le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par l'employeur ava

contrat de travail, rupturelicenciement
1990-11-13Rejet

La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a complété l'article L. 122-32-6 du Code du travail, par la référence à l'article 5 de l'accord national interp

contrat de travail, executionaccident du travail ou maladie professionnelle
1990-07-03Cassation

Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, av

contrat de travail, rupturelicenciement
1990-06-05Cassation

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, relève que le salarié, en arrêt de travail pour malad

contrat de travail, rupturelicenciement
1990-04-04Cassation

Il résulte des textes des articles L. 321-2 et L. 321-7 du Code du travail alors en vigueur que la décision administrative statuant sur une demande d'

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1990-02-21Rejet

Est abusif le licenciement prononcé pour motif économique en dépit du refus de l'Administration.

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1990-02-20Rejet

Ayant relevé qu'une décision rendue dans une instance introduite sur le fondement de la rupture du contrat de travail était devenue définitive, sans q

prud'hommesprocédure
1989-10-05Rejet

La faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis. Ayant constaté que l'emp

contrat de travail, rupturelicenciement
1989-09-26Cassation

Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entrepris

contrat de travail, executioncession de l'entreprise
1989-05-31Rejet

Il résulte de l'article L. 122-14-6, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur, d'une part que l'article L. 122-14-4 de ce Code n'est pas applica

contrat de travail, rupturelicenciement
1989-02-08Cassation

Le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties.

contrat de travail, rupturecauses
1988-10-20Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui constatant qu'elle n'a pas d'éléments suffisants pour chiffrer le préjudice subi par une salariée du fait de

contrat de travail, rupturelicenciement
1988-10-13Cassation

Manque de base légale le jugement qui pour débouter un marin pêcheur de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts po

contrat de travail, rupturelicenciement
1988-07-07Rejet

Le licenciement, sans motif, d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est abusif au sens de l'ancien article L. 122-14-6 du

contrat de travail, rupturelicenciement
1987-12-17Cassation

Doit être cassée pour fausse application de l'article L. 122-36-6 du Code du travail la décision qui condamne l'employeur au paiement d'un complément

contrat de travail, rupturelicenciement
1987-10-15Cassation

Lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du trav

contrat de travail, rupturelicenciement
1987-06-25Cassation

Les dispositions de la convention collective du personnel des banques n'interdisent pas un licenciement pour une faute autre que grave ou lourde.

conventions collectivesbanque
1986-11-05Rejet

Le défaut de demande d'autorisation administrative d'un licenciement économique n'impliquant pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1986-07-21Cassation

Saisie par une salariée d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif fondée sur l'envoi par l'employeur d'une lettre de licenciement avant obten

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1986-06-26Rejet

Un salarié ayant changé d'adresse sans prévenir son employeur postérieurement à la réception de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement

contrat de travail, rupturelicenciement
1986-02-26Rejet

La Cour d'appel qui a relevé que le représentant auquel un licenciement économique a été notifié par la société, cessionnaire du secteur d'activité de

contrat de travail, rupturelicenciement économique
1984-05-23Cassation

Si les absences irrégulières d'un salarié en cours de préavis, troublant le fonctionnement de l'agence dont il continue à assumer la responsabilité, j

contrat de travaillicenciement
1984-02-29Cassation

Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers

contrat de travaillicenciement
1984-01-06Rejet

L'article L 321-12 du code du travail qui qualifie d'abusif le licenciement prononcé sans qu'aient été observées les formalités requises en matière de

contrat de travaillicenciement économique
1983-10-12Rejet

Après avoir constaté la nullité du licenciement d'un candidat aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise pour violation des dispositions

1) comite d'entreprisemembres
1983-06-16Rejet

L'autorisation de procéder à un licenciement pour motif économique implique la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux

contrat de travaillicenciement économique
1982-10-14Rejet

Commet une faute grave le cadre d'une société qui fait partie d'une délégation qui à la suite des mesures de réorganisation prises pour remédier aux d

contrat de travaillicenciement
1982-01-13Rejet

L'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié absent pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant de l'i

contrat de travaillicenciement
1981-06-03Cassation

Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail aux termes desquelles il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des m

contrat de travaillicenciement
1981-05-25Rejet

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour lice

contrat de travaillicenciement
1981-05-25Rejet

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le médecin chef d'un laboratoire, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour lice

contrat de travaillicenciement
1981-04-29Rejet

Justifie légalement sa décision de condamner une société française exploitant des mines du Niger à payer à son salarié français une indemnité compléme

republiques africainesrépublique du niger
1981-03-05Cassation

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur qui en est débiteur et p

1) contrat de travaillicenciement
1980-10-07Rejet

Commet le délit prévu et réprimé par les articles L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail, l'employeur qui, sans avoir obtenu l'autorisation de l'adm

travaillicenciement
1980-06-05Rejet

Si un ouvrier licencié pour motif économique a droit, bien que malade, à une indemnité de préavis en application de l'alinéa 5 de l'article 33 de la c

conventions collectivesmétallurgie
1980-03-20Rejet

Les juges du fond peuvent retenir pour date du licenciement la date de sa notification verbale au salarié, peut important que celui-ci n'ait reçu que

1) contrat de travaillicenciement
1980-02-21Rejet

En l'état des dispositions de la convention collective du notariat qui prévoit que "dans le cas où, à la suite d'un licenciement le salarié porterait

conventions collectivesnotariat
1980-02-07Cassation

Les juges du fond peuvent, sans renverser la charge de la preuve, estimer que le licenciement d'un chef de prospection de laboratoires a été décidé sa

1) contrat de travaillicenciement
1979-10-03Cassation

La dispense d'exécution du délai-congé qui ouvre droit à une indemnité compensatrice au profit du salarié n'est pas de nature, à elle seule, à donner

1) contrat de travaillicenciement
1979-01-17Cassation

La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur a

1) contrat de travaillicenciement
1978-10-12Cassation

Rien n'interdit au salarié qui a été licencié avec un préavis, de prendre le congé annuel à l'époque qui a été fixée avant son licenciement et la péri

1) contrat de travaillicenciement
1978-02-15Rejet

Les juges du fond peuvent estimer qu'une rixe avec un autre salarié bien que constituant une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail

contrat de travaillicenciement
1978-02-09Cassation

Les juges du fond peuvent estimer que les critiques adressées par un employeur pour activité insuffisante à son salarié, agent prospecteur qui n'a pas

1) contrat de travaillicenciement
1977-12-20Cassation

La désignation du moniteur d'un centre interdépartemental rural d'éducation et d'orientation en qualité de délégué syndical auprès de l'ensemble de la

1) conventions collectivesmaisons familiales rurales
1977-11-16Cassation

Les erreurs de calcul des juges du fond ne sont pas des causes d'ouverture à cassation.

1) cassationmoyen
1977-10-06Rejet

Le licenciement d'un salarié pour une faute inexistante est dépourvu de cause réelle, ce qui suffit à le rendre abusif.

1) contrat de travaillicenciement
1976-06-23Rejet

La divergence d'appréciation entre une société et son adjoint technique sur des points essentiels de ses fonctions constitue une cause réelle et série

contrat de travaillicenciement
1976-06-16Rejet

Le salarié qui ayant l'ancienneté requise pour bénéficier d'un préavis de deux mois, n'a reçu qu'une indemnité compensatrice d'un mois au motif qu'il

contrat de travaillicenciement
1975-06-19Rejet

LE MEDECIN DU TRAVAIL FAISANT VALOIR QU'IL A ETE CONGEDIE POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT A UNE DATE AUTRE QUE CELLE PREVUE CONVENTI

medecin chirurgienmedecin du travail
1975-01-29Cassation

EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DU VOYAGEUR REPRESENTANT

1) voyageur representant placiercongediement
1974-05-08Rejet

LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE SALARIES AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT, PAR APPLICATION D

1) comite d'entreprisemembres
1974-04-09Rejet

LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE NE REVET PAS UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE L'INTERESSE A CESSE, DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE DONNER SATISFACT

1) contrat de travailcongediement
1974-03-20Rejet

N'EST PAS EQUIVALENTE A UNE FAUTE GRAVE, LA FAUTE LOURDE QUI , SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D 'ASSURANCE VIEILLES

1) conventions collectivessecurite sociale
1973-10-10Rejet

AYANT CONSTATE QU'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT, APRES SA REORGANISATION PROVOQUEE PAR SA FUSION AVEC D'AUTRES COOPERATIVES, LICENCIE TOUS LES EMPLOY

comite d'entreprisemembres
1973-05-29Rejet

CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDI

contrat de travailcongediement
1972-12-18Rejet

BIEN QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE D'UN EMPLOYE DIVERS ACTES ISOLES D'INDISCIPLINE OU D'INCORRECTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE SON TRAVAIL

contrat de travailcongediement
1971-03-31Rejet

AYANT RELEVE QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU SALARIE SELON LAQUELLE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES GARANTIES DE LICENCIEMENT IMPO

1) appel civildecisions susceptibles
1971-02-24Rejet

AYANT RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, UN EMPLOYE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE, AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS,

contrat de travailcongediement
1970-11-04Rejet

AYANT CONSTATE QUE POUR "TENTER DE MOTIVER" LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET SANS AUCUNE INDEMNITE D'UN REPRESENTANT A SON SERVICE DEPUIS DIX ANNEES, L'EMP

1) voyageur representant placiercongediement
1970-10-08Rejet

La convention collective nationale des industries chimiques, stipule, dans l'article 21, alinéa 2, de l'avenant ingénieurs et cadres, que l'employeur,

contrat de travailcongédiement
1970-01-07Rejet

Ayant constaté que le congédiement d'un employé était pleinement justifié tant par la suppression de son poste consécutive à une réorganisation complè

contrat de travailcongédiement

Rupture conventionnelle

(38)
2026-03-18Cassation

Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2025-11-05Cassation

L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d'un accord collectif portant rup

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2023-05-11Cassation

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postér

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2022-05-11Rejet

Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est e

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2021-05-05Rejet

Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2020-11-04Cassation

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 d

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2020-09-30Rejet

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2020-09-23Rejet

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologatio

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2019-07-03Cassation

Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventi

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2019-07-03Cassation

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2019-06-05Rejet

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conven

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2019-05-09Rejet

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2018-06-13Rejet

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valabl

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2017-12-20Rejet

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée au

separation des pouvoirscontrat de travail
2017-12-06Rejet

Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient signé une convention de rupture, et devant laquelle il n'était pas contesté que l

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2017-05-12Rejet

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code d

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2016-01-14Rejet

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de ru

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2015-12-16Cassation

En application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2015-10-06Rejet

Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé p

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2015-09-16Rejet

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2015-09-16Cassation

Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'ét

contrat de travail, rupturedémission
2015-07-08Cassation

Ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'articl

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2015-06-03Cassation

L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2015-03-25Cassation

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un empl

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2015-03-03Rejet

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postér

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2015-03-03Rejet

La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire par la convocation

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2014-12-10Cassation

L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au sa

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2014-09-30Rejet

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2014-03-26Cassation

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salari

transactionvalidité
2014-01-29Cassation

Doit être approuvée la cour d'appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le salarié avait con

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2014-01-29Rejet

Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail n

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2014-01-29Rejet

Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2014-01-15Cassation

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la conventi

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2013-07-03Rejet

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail convien

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2013-06-26Rejet

L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travai

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2013-05-23Rejet

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la conve

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle
2013-04-10Cassation

Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en rési

contrat de travail, rupturerésiliation judiciaire
2013-02-06Rejet

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle

Autres

(36)
2025-12-10Cassation

Le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du ci

contrat de travail, executionemployeur
2024-07-10Cassation

Les dispositions de l'article 1591 du code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit

venteformation
2024-03-06Cassation

Il résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étr

contrat de travail, executionemployeur
2023-05-11Cassation

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation

travail reglementation, duree du travaildurée maximale
2022-04-21Cassation

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11 février 2015, po

conflit collectif du travailgrève
2022-01-26Cassation

En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à l

contrat de travail, ruptureclause de non-concurrence
2020-01-22Cassation

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2019-09-18Rejet

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statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2019-05-28Rejet

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contrat de travail, executionmodification
2018-06-06Cassation

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statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2018-02-14Rejet

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statuts professionnels particuliersjournaliste professionnel
2017-09-07Rejet

L'attribution de stock-options ne constitue ni le versement d'une somme, ni l'octroi d'un avantage immédiatement perçu, mais un droit au profit du bén

travail reglementation, remunerationsalaire
2017-01-10Rejet

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contrat de travail, executionemployeur
2016-12-14Cassation

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statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2016-10-26Rejet

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paieme

contrat de travail, rupturerésiliation judiciaire
2015-04-15Cassation

La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en

representation des salariesrègles communes
2015-04-09Rejet

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contrat de travail, rupturerupture d'un commun accord
2014-11-05Rejet

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transactionobjet
2013-09-25Cassation

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contrat de travail, executionemployeur
2013-03-13Cassation

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cou

travail reglementation, duree du travailrepos et congés
2012-11-13Cassation

En vertu des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à expiration

fonctionnaires et agents publicsdétachement
2012-10-31Cassation

L'accord du 9 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole s'est substitué de plein droit, en cette mat

statut collectif du travailconventions et accords collectifs
2012-01-11Rejet

Le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel même si les a

contrat de travail, executionharcèlement
2011-11-29Cassation

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exé

contrat de travail, executionmodification
2010-09-15Cassation

En vertu de la législation antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une pér

contrat de travail, formationpériode d'essai
2010-02-03Rejet

Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours qu'il intente contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail en appl

travail reglementation, sante et securiteservices de santé au travail
2010-01-20Rejet

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justi

contrat de travail, ruptureprise d'acte de la rupture
2009-03-25Rejet

Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant

contrat de travail, executionaccident du travail ou maladie professionnelle
2009-02-11Cassation

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécut

contrat de travail, rupturerupture d'un commun accord
2008-12-16Cassation

Selon l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, applicable dans les départements

contrat de travail, ruptureclause de non
2003-07-03Cassation

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité d

contrat de travail, rupturenullité
2000-06-14Cassation

Si, en application de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour dol ou erreur sur l'objet de la contestation, le juge ne peu

contrat de travail, rupturerupture par les parties
1996-10-29Cassation

Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'articl

contrat de travail, duree determineedéfinition
1983-11-22Rejet

L'action intentée contre une société anonyme en règlement judiciaire ayant pour objet essentiel de déterminer si l'administrateur et directeur général

faillite reglement judiciaire liquidation des bienscréances
1972-05-16Rejet

L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN DELEGUE DU PERSONNEL APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SI LA DECISIO

delegues du personnelcongediement
1967-01-31Rejet

La procédure spéciale de licenciement des membres du Comité d'entreprise instituée par l'ordonnance et le décret du 7 janvier 1959, modifiant l'ordonn

travailcomité d'entreprise

Faute grave

(2)

Indemnités

(1)
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décisions pseudonymisées.
Informations à titre indicatif. Consultez un professionnel pour votre situation.