Jurisprudence
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Un licenciement est abusif lorsque la cause n'est pas réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail. Les décisions suivantes de la Cour de cassation précisent les contours de cette notion et les réparations dues.

Le licenciement économique obéit à des règles strictes (articles L.1233-1 et suivants du Code du travail) : cause économique réelle, obligation de reclassement, ordre des licenciements, priorité de réembauche pendant 12 mois. La jurisprudence en précise l'application.

La rupture conventionnelle (articles L.1237-11 et suivants) est encadrée : consentement libre, délai de rétractation de 15 jours, homologation administrative, indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. La jurisprudence est abondante sur les cas de nullité.

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et prive des indemnités de préavis et de licenciement. La faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur. Les contours jurisprudentiels sont stricts.

Le harcèlement moral (article L.1152-1) est caractérisé par des agissements répétés dégradant les conditions de travail. Le licenciement d'un salarié ayant dénoncé de tels faits est nul. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat atténuée.

L'inaptitude médicale impose à l'employeur une recherche sérieuse de reclassement (articles L.1226-2 et L.1226-10). L'origine professionnelle double l'indemnité légale. La procédure est strictement encadrée.

Le licenciement d'un salarié protégé (représentants du personnel, conseillers prud'hommes, défenseurs syndicaux) requiert une autorisation administrative préalable. L'annulation ouvre droit à réintégration et indemnisation.

Les indemnités de rupture — préavis, indemnité légale de licenciement (article L.1234-9), congés payés, clause de non-concurrence — donnent lieu à une jurisprudence fournie sur leurs conditions d'octroi et leur calcul.

La prise d'acte et la résiliation judiciaire permettent au salarié d'imputer la rupture à l'employeur en cas de manquement grave. Les effets diffèrent selon la gravité retenue : licenciement sans cause réelle et sérieuse ou démission.

Le licenciement qui viole une liberté fondamentale ou un droit protégé (discrimination, grossesse, dénonciation de faits, activité syndicale) est nul. Le salarié a droit à la réintégration ou à une indemnité minimale de 6 mois.