Chambre sociale — 2019-05-28
Pourvoi n° 17-17.929
Ce que ça signifie pour vous
# Explication de la décision Un employeur ne peut pas licencier un salarié simplement parce qu'il refuse une modification de son contrat de travail, comme une baisse de salaire. Pour que ce licenciement soit valide, l'employeur doit prouver que cette modification est justifiée par des raisons économiques sérieuses (difficultés financières, nouvelle technologie, etc.). Dans ce cas, le simple changement de poste sans justification économique ne suffisait pas : le licenciement était donc injustifié et abusif.
Résumé juridique officiel
Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Est dès lors sans cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié suite à son refus d'accepter une modification du taux applicable à sa rémunération variable, justifiée par l'employeur du fait de l'augmentation sensible de la surface de vente du magasin dans lequel il était nouvellement affecté, sans alléguer ni justifier que la réorganisation à l'origine de ce changement d'affectation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.