Chambre sociale — 2019-05-28
Pourvoi n° 17-17.929
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur ne peut pas licencier un salarié simplement parce qu'il refuse une modification de son contrat (comme un changement de salaire ou de conditions de travail). Si l'employeur le fait sans prouver que c'est pour des raisons économiques graves (difficultés financières, nouvelles technologies, besoin de compétitivité), le licenciement est considéré comme injustifié. Le salarié peut alors demander réparation en justice.
Résumé juridique officiel
Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Est dès lors sans cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié suite à son refus d'accepter une modification du taux applicable à sa rémunération variable, justifiée par l'employeur du fait de l'augmentation sensible de la surface de vente du magasin dans lequel il était nouvellement affecté, sans alléguer ni justifier que la réorganisation à l'origine de ce changement d'affectation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.