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Chambre sociale — 2016-12-14

Pourvoi n° 15-21.898

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Une salariée de banque peut prendre un congé supplémentaire après sa maternité (45 ou 90 jours selon qu'elle veut être payée entièrement ou partiellement). Cependant, ce congé ne la protège pas contre un licenciement : l'employeur peut la renvoyer même si elle le prend. Ce congé n'offre donc pas une vraie protection de l'emploi, contrairement à ce qu'on pourrait croire.

Résumé juridique officiel

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement

Thèmes

statut collectif du travailconventions et accords collectifsconventions diversesbanqueconvention collective nationale de la banquearticle 51-1congé de maternitécongé supplémentaire rémunérénatureprolongation conventionnelle de la période légale de protection de la salariéeexclusionportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.