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Chambre sociale — 2016-12-14

Pourvoi n° 15-21.898

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Une salariée de banque peut prendre un congé supplémentaire après son congé maternité (45 ou 90 jours selon qu'elle veut garder son salaire complet ou demi-salaire). Cependant, cette décision précise que ce congé ne la protège pas contre un licenciement : l'employeur reste libre de la renvoyer pendant cette période. En d'autres termes, contrairement à ce qu'on pourrait croire, prendre ce congé supplémentaire n'empêche pas un licenciement.

Résumé juridique officiel

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement

Thèmes

statut collectif du travailconventions et accords collectifsconventions diversesbanqueconvention collective nationale de la banquearticle 51-1congé de maternitécongé supplémentaire rémunérénatureprolongation conventionnelle de la période légale de protection de la salariéeexclusionportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.