Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1980-02-07

Pourvoi n° 78-41.395

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas licencier un salarié en prétextant des raisons vagues ou mal vérifiées. Dans cette affaire, l'entreprise accusait son chef de prospection de manquer d'information et de mal s'adapter, mais l'enquête a prouvé que ces problèmes n'existaient pas réellement. La Cour de cassation a annulé le licenciement : l'employeur devait apporter des preuves concrètes et vérifiées, pas simplement faire des accusations légères et changeantes.

Résumé juridique officiel

Les juges du fond peuvent, sans renverser la charge de la preuve, estimer que le licenciement d'un chef de prospection de laboratoires a été décidé sans vérification suffisante et avec une légèreté blâmable, dès lors qu'ils relèvent que l'employeur fait état devant l'expert du manque d'information au cours des derniers mois, de l'absence d'intégration dans l'équipe et de l'inadaptation du salarié aux méthodes de travail de l'entreprise comme cause réelle du licenciement sans en invoquer aucune autre contrairement à ses allégations et qu'il résulte des recherches faites par l'expert que les fautes dont l'employeur se plaint sont inexistantes.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →inexactitude du motif de renvoifausse allégation d'insuffisance professionnelleconstatations suffisantes2) frais et depensfrais non compris dans les dépenscondamnationconditionsminoration de la condamnation en cause d'appel3) appel civilexercice abusifdommagesintérêtsarrêt partiellement infirmatifcontradiction

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.