Chambre sociale — 2017-01-10
Pourvoi n° 15-14.775
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise privée devient un service public, l'employeur public doit proposer un nouveau contrat au salarié. Si le salarié refuse, son contrat prend fin automatiquement. Le salarié reçoit alors un préavis comme dans un licenciement classique. Cependant, il n'aura pas droit à l'entretien préalable normalement obligatoire avant un licenciement. C'est une situation particulière où les droits du salarié sont partiellement réduits.
Résumé juridique officiel
Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat. Il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l'article 4, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis. Si la rupture ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement, les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, relatives à la convocation à l'entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel, ne sont pas applicables
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.