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Chambre sociale — 2017-01-10

Pourvoi n° 15-14.775

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Ce que ça signifie pour vous

Quand une entreprise privée est reprise par une administration publique, le salarié doit accepter un nouveau contrat de droit public. S'il refuse, son contrat prend fin automatiquement. L'administration doit alors respecter les règles de préavis du droit du travail, mais n'est pas obligée de lui faire un entretien préalable comme dans un licenciement classique. C'est une situation particulière où le refus du nouveau contrat entraîne la fin de l'emploi.

Résumé juridique officiel

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat. Il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l'article 4, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis. Si la rupture ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement, les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, relatives à la convocation à l'entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel, ne sont pas applicables

Thèmes

contrat de travail, executionemployeur →modification dans la situation juridique de l'employeurdéfinitiontransfert d'une entité économique autonome conservant son identitéentité économiquereprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratifproposition aux salariés repris d'un contrat de droit publicrefus du salariéportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.