Prise d'acte et résiliation judiciaire

# Explication simple Quand un salarié protégé (délégué syndical, élu du personnel...) est licencié à tort et que son licenciement est annulé, l'employeur doit le réembaucher dans le même poste ou un équivalent. S'il refuse sans raison valable, le tribunal peut ordonner la rupture du contrat aux tor…

# Explication simple Même si l'inspecteur du travail a autorisé un licenciement, le salarié peut quand même demander des dommages-intérêts devant le tribunal s'il prouve que son licenciement n'avait pas de raison valable ou était contraire à la loi. Il ne peut pas annuler le licenciement après coup…

# Explication simple Un salarié protégé licencié sur la base d'une autorisation annulée par la suite ne peut pas demander son réintégration devant les prud'hommes. En revanche, il a droit à une indemnité couvrant tout son préjudice jusqu'à deux mois après l'annulation. Il peut aussi réclamer les in…

# Explication simple Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel...) qui demande la rupture de son contrat peut obtenir une indemnité. Mais cette indemnité se limite au salaire qu'il aurait gagné jusqu'à la fin de sa protection. Si sa protection a déjà expiré au moment de sa dem…

# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent un accord pour mettre fin au contrat de travail (rupture conventionnelle), chacun a 14 jours pour changer d'avis. Mais attention : pour se rétracter, il faut obligatoirement envoyer une lettre recommandée à l'autre partie. Un simple cou…

# Explication simple Un délégué du personnel qui quitte son emploi après des faits graves peut demander réparation. S'il a raison, l'entreprise doit lui payer tous les salaires qu'il aurait gagnés s'il était resté, pendant au moins 2 ans et demi (son mandat minimum + 6 mois supplémentaires). C'est …

# Explication simple Quand un tribunal annule la désignation d'un délégué syndical, cette annulation ne s'applique pas rétroactivement (elle ne revient pas en arrière). Concrètement, le salarié qui a agi comme délégué syndical garde sa protection légale pendant toute la période où il a exercé ce rô…

# Explication de la décision Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel...) peut mettre fin à son contrat s'il dénonce le non-respect par l'employeur de ses obligations. Cette rupture est alors traitée comme un licenciement injustifié, même si l'employeur avait obtenu une autor…

# Explication simple Quand un tribunal annule un licenciement et ordonne la réintégration, mais l'employeur refuse, le salarié peut prendre acte de la rupture. Il reçoit alors non seulement son salaire jusqu'à cette date, mais aussi les indemnités de rupture et une indemnité minimale prévue par la …

# Explication simple Si un salarié demande au tribunal de résilier son contrat, puis accepte une rupture conventionnelle (accord amiable) avec son employeur, il a 30 jours pour contester cette rupture conventionnelle. S'il ne le fait pas dans ce délai, sa demande initiale de résiliation judiciaire …

# Explication simple Quand un licenciement est annulé par le tribunal, le salarié peut demander soit sa réintégration dans l'entreprise, soit une rupture du contrat avec indemnités. S'il choisit la rupture, il ne peut pas cumuler les indemnités reçues pour le licenciement nul avec de nouvelles inde…

# Explication simple La Cour de cassation rappelle que votre vie personnelle peut justifier un licenciement si elle viole vos obligations professionnelles. Dans cette affaire, un pilote consommait de la drogue pendant ses pauses et volait sous l'influence de substances : c'est un manquement grave à…

# Explication simple Quand un salarié arrête de travailler en invoquant des raisons graves et que le juge reconnaît qu'elles justifiaient vraiment cette rupture, l'employeur doit lui verser les mêmes indemnités que s'il avait été licencié sans motif valable. Cela inclut l'indemnité de préavis, les …