Prise d'acte et résiliation judiciaire

Quand un salarié protégé (délégué syndical, etc.) est licencié à tort et que l'employeur refuse de le réintégrer, le tribunal peut prononcer une rupture du contrat aux torts de l'employeur. Le salarié reçoit alors une indemnité équivalente à son salaire jusqu'à la fin de sa période de protection, sa…

Même si l'inspecteur du travail a autorisé votre licenciement, vous pouvez quand même demander des dommages-intérêts devant le tribunal si vous prouvez que votre employeur a commis une faute (par exemple, ne pas avoir respecté ses obligations envers vous). Le tribunal ne peut pas annuler le licencie…

Quand un salarié protégé est licencié sur base d'une autorisation qui est ensuite annulée, et qu'il ne demande pas à revenir travailler, son licenciement reste valide. Cependant, il reçoit une indemnité pour tout le préjudice subi pendant la période d'arrêt. Il peut aussi réclamer ses indemnités de …

Quand un salarié protégé est licencié sur base d'une autorisation administrative qui est ensuite annulée, son licenciement reste valide même s'il ne demande pas à être réembauché. En revanche, il reçoit une indemnité pour le préjudice subi jusqu'à deux mois après l'annulation de l'autorisation. Il p…

Un salarié protégé (délégué syndical, élu du personnel...) qui obtient une résiliation judiciaire contre son employeur reçoit une indemnité égale à son salaire jusqu'à la fin de sa protection. Mais si sa protection avait déjà expiré le jour de sa demande, il n'est plus considéré comme salarié protég…

Quand un salarié et son employeur signent un accord pour mettre fin au contrat (rupture conventionnelle), chacun a 14 jours pour changer d'avis. Mais attention : pour se rétracter, il faut impérativement envoyer une lettre dont on peut prouver la date de réception (recommandée avec accusé de récepti…

Un délégué du personnel qui quitte son emploi suite à des agissements de l'employeur peut demander à la justice de reconnaître que c'est un licenciement. Si le juge estime que l'employeur a violé les règles de protection du délégué, celui-ci reçoit une indemnité égale à son salaire perdu. Cette inde…

Quand un tribunal annule la désignation d'un délégué syndical, cette annulation ne s'applique pas rétroactivement (c'est-à-dire qu'elle ne remet pas en question le passé). Par conséquent, le salarié qui exerçait cette fonction garde sa protection légale pour toute la période où il l'a réellement exe…

Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel, etc.) peut arrêter son contrat s'il juge que son employeur ne respecte pas ses obligations. Cette rupture est alors traitée comme un licenciement illégal. L'employeur doit lui verser tous les salaires qu'il aurait gagnés jusqu'à la fin…

Si votre licenciement est annulé par le juge mais que votre employeur refuse de vous reprendre, vous avez droit à recevoir tous vos salaires jusqu'à la fin du contrat, plus les indemnités de rupture habituelles et une indemnité supplémentaire pour licenciement illégal. L'employeur ne peut pas contou…

Un salarié qui demande au tribunal de casser son contrat de travail ne peut plus contester une rupture conventionnelle (accord à l'amiable) signée après, s'il n'agit pas dans les 45 jours. Passé ce délai, sa première demande devient inutile : le juge ne l'examinera pas. En résumé : si vous signez un…

Si un licenciement est annulé par le tribunal mais que l'employeur refuse de reprendre le salarié, celui-ci ne peut pas cumuler deux indemnités. Il ne doit pas toucher à la fois les indemnités du licenciement annulé ET les indemnités de la rupture judiciaire qui suivra. Le tribunal doit déduire ce q…

Quand un salarié décide de rompre son contrat de travail en raison de fautes graves de l'employeur (prise d'acte), cette rupture est traitée comme un licenciement sans cause valable. Le salarié a donc droit à l'indemnité de préavis, aux congés payés restants et à l'indemnité de licenciement, même s'…

Quand un salarié décide de quitter son emploi en invoquant des faits graves (prise d'acte), le juge peut considérer que c'est comme un licenciement sans justification valable. Dans ce cas, l'employeur doit payer au salarié l'indemnité de préavis, les congés payés, l'indemnité de licenciement et des …