Prise d'acte et résiliation judiciaire

Quand un salarié protégé (délégué, représentant du personnel) est licencié sans autorisation administrative valide, son licenciement est nul. Si l'employeur refuse de le réintégrer, le salarié peut demander au juge de rompre le contrat. Le juge peut alors ordonner à l'employeur de payer tous les sal…

Si un employeur obtient l'autorisation administrative de licencier un salarié, le salarié peut quand même attaquer ce licenciement devant le tribunal en affirmant que son inaptitude vient d'une faute de l'employeur. Le tribunal ne pourra pas annuler le licenciement, mais il pourra condamner l'employ…

Un salarié protégé licencié sur base d'une autorisation annulée reste licencié s'il ne demande pas sa réintégration. Il peut alors réclamer une indemnité couvrant tout son préjudice pendant deux mois suivant l'annulation, plus les indemnités de rupture s'il ne les a pas reçues, et éventuellement des…

Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel...) peut demander au juge de rompre son contrat si son employeur le traite mal. S'il gagne, il reçoit son salaire jusqu'à la fin de sa protection seulement. Mais si sa protection a déjà expiré au moment de sa demande, c'est considéré co…

Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour terminer le contrat de travail (rupture conventionnelle), chacun a 14 jours pour changer d'avis. Mais attention : pour se rétracter, il faut obligatoirement envoyer une lettre à l'autre partie, et cette lettre doit être datée et confirmée co…

Un délégué du personnel qui quitte son emploi après des faits graves peut obtenir une indemnité importante. S'il prouve que son départ était injustifié, il reçoit tous les salaires qu'il aurait gagnés jusqu'à la fin de sa protection légale. Cette indemnité couvre au minimum deux ans et demi de salai…

Même si un tribunal annule la désignation d'un délégué syndical, cette annulation ne s'applique pas rétroactivement au passé. Cela signifie que le salarié qui a exercé la fonction de délégué garde sa protection contre le licenciement pendant toute la durée où il a effectivement exercé cette fonction…

Quand un employeur ne respecte pas ses obligations envers un salarié en période de protection (représentant du personnel, délégué syndical, etc.), ce salarié peut rompre le contrat lui-même. Cette rupture est alors traitée comme un licenciement invalide. L'employé reçoit une indemnité couvrant tous …

Quand un licenciement est annulé par le tribunal, le salarié doit normalement être réintégré. Si l'employeur refuse et propose un autre poste, le salarié peut demander la rupture de son contrat. Il recevra alors tous ses salaires perdus depuis l'annulation, plus des indemnités de rupture et une comp…

Un salarié qui demande au tribunal la rupture de son contrat de travail perd son droit d'agir s'il signe ensuite une rupture conventionnelle (accord amiable avec l'employeur) sans la contester dans les 21 jours. La Cour de cassation dit que la première demande devient inutile une fois la rupture con…

Quand un licenciement est annulé par le tribunal, le salarié a le droit de revenir travailler. S'il refuse cette réintégration et obtient une rupture du contrat par le juge, il ne peut pas cumuler les indemnités reçues deux fois. Les indemnités déjà versées pour le licenciement annulé doivent être d…

Quand un salarié arrête de travailler et demande au juge de confirmer cette rupture, le juge doit vérifier si le salarié avait une bonne raison. Si c'est le cas, le salarié reçoit les mêmes compensations qu'en cas de licenciement abusif : indemnité de préavis, congés payés restants et indemnité de l…