Chambre sociale — 2015-09-16
Pourvoi n° 14-16.713
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Pendant la période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat rapidement en dispensant le salarié de préavis (délai de prévenance). Dans ce cas, ce n'est pas un licenciement classique qui exigerait une "cause réelle et sérieuse". Le salarié ne peut donc pas réclamer de dommages-intérêts pour licenciement sans cause. La Cour rappelle que la rupture en période d'essai suit des règles différentes et plus souples que le licenciement ordinaire.
Résumé juridique officiel
L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1221-25 du code du travail la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et indemnités
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.