Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-09-16

Pourvoi n° 14-16.713

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Pendant la période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat librement sans justifier sa décision. Si l'employeur met fin à cette période avant son terme ET dispense le salarié de travailler son préavis, cette rupture n'est pas considérée comme un licenciement abusif. Le salarié ne peut donc pas réclamer de dommages-intérêts. C'est logique : puisque l'employeur a déjà réglé le préavis, il a respecté ses obligations.

Résumé juridique officiel

L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1221-25 du code du travail la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et indemnités

Thèmes

contrat de travail, formationpériode d'essairupture →rupture avant son termedélai légal de prévenancedispense de l'exécutionportéerupture non constitutive d'un licenciementcasdispense de l'exécution du délai de prévenance

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.