Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-09-16

Pourvoi n° 14-10.291

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié démissionne, il peut changer d'avis et revenir travailler si l'employeur accepte. Cette décision dit que si l'employeur propose une rupture conventionnelle (accord à l'amiable) mais que le salarié refuse d'y aller ou ne la signe pas, cela signifie qu'il n'abandonne pas sa démission. Le simple fait de proposer une rupture conventionnelle ne suffit pas à annuler la démission du salarié.

Résumé juridique officiel

Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'était pas présenté, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait pas été signée, a pu en déduire l'absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission du salarié

Thèmes

contrat de travail, rupturedémissionrenonciationconditionsdéterminationportéerupture conventionnelle →signaturedéfauteffetsabsence de renonciation à une démissionportée contrat de travail, ruptureentretien préalable à la signatureabsence du salariétravail reglementation, duree du travailtravail à temps partielformalités légalescontrat écritmentions obligatoiresrépartition de la durée du travaildispenseassociations et entreprises d'aide à domiciledurée hebdomadaire ou mensuellecas

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.