Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2015-09-16

Pourvoi n° 14-10.291

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié démissionne, il peut revenir sur sa décision s'il change d'avis. Dans cette affaire, l'employeur a tenté de proposer une rupture conventionnelle après la démission. Mais le salarié n'a pas accepté cette proposition. La Cour a jugé que le simple fait de refuser la rupture conventionnelle ne signifiait pas que le salarié acceptait de rester. Sa démission restait donc valide et irrévocable. L'employeur ne pouvait pas le forcer à continuer.

Résumé juridique officiel

Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'était pas présenté, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait pas été signée, a pu en déduire l'absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission du salarié

Thèmes

contrat de travail, rupturedémissionrenonciationconditionsdéterminationportéerupture conventionnelle →signaturedéfauteffetsabsence de renonciation à une démissionportée contrat de travail, ruptureentretien préalable à la signatureabsence du salariétravail reglementation, duree du travailtravail à temps partielformalités légalescontrat écritmentions obligatoiresrépartition de la durée du travaildispenseassociations et entreprises d'aide à domiciledurée hebdomadaire ou mensuellecas

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.