Chambre sociale — 2009-09-16
Pourvoi n° 08-41.879
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur peut licencier un salarié absent trop souvent ou trop longtemps s'il doit le remplacer définitivement. Cependant, ce remplacement doit avoir lieu peu de temps avant le licenciement. Dans cette affaire, le remplacement avait eu lieu 16 mois avant le licenciement : c'est trop tard. La Cour de cassation a donc annulé la décision d'appel, jugeant que le motif du licenciement n'était pas valable.
Résumé juridique officiel
L'article L. 122-45 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ne s'oppose pas au licenciement motivé par la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Un tel remplacement doit intervenir à une époque proche du licenciement. Viole le texte susvisé, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu L. 1235-1, du code du travail, la cour d'appel qui, pour apprécier la réalité d'une telle nécessité invoquée par la lettre de licenciement, se réfère à des motifs inopérants tirés des mentions de cette lettre et constate que le remplacement définitif du salarié est intervenu seize mois avant le licenciement
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