Chambre sociale — 1998-05-05
Pourvoi n° 95-40.171
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Lorsqu'une entreprise licencie pour raison économique, elle doit envoyer une lettre motivée au salarié. Cette décision dit que si l'entreprise cite simplement la décision du juge qui a approuvé le licenciement, c'est suffisant comme justification. Le salarié ne peut alors pas remettre en cause les raisons économiques données, puisqu'un juge les a déjà validées. C'est une protection pour l'entreprise face aux contestations.
Résumé juridique officiel
Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement économique d'un salarié. En l'état d'une telle ordonnance du juge-commissaire, ni la suppression d'emploi, ni les difficultés économiques ne peuvent être contestées.
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