Chambre sociale — 1998-05-05
Pourvoi n° 95-40.171
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie pour des raisons économiques, elle doit justifier son licenciement par écrit. Cette décision dit que si le patron renvoie simplement à l'autorisation du juge (qui a vérifié que l'emploi disparaît vraiment et que l'entreprise a des problèmes financiers), c'est suffisant comme justification. Le salarié ne peut alors pas contester que l'emploi a disparu ou que l'entreprise a des difficultés économiques.
Résumé juridique officiel
Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement économique d'un salarié. En l'état d'une telle ordonnance du juge-commissaire, ni la suppression d'emploi, ni les difficultés économiques ne peuvent être contestées.
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Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.