Licenciement économique

Quand une société mère envoie un salarié travailler dans sa filiale étrangère et le licencie là-bas sans le réintégrer, la mère reste responsable. Les indemnités de licenciement doivent se calculer sur la base du dernier salaire du salarié, même si le contrat ou la convention collective prévoient mo…

Quand un employeur veut licencier un salarié qui a un mandat syndical, il doit d'abord demander l'autorisation à l'administration. Si cette autorisation est accordée, le juge ne peut plus annuler le licenciement en prétendant qu'il y a eu discrimination syndicale. L'administration a déjà vérifié qu'…

Un employeur ne peut pas licencier pour raisons économiques en ne regardant que sa propre entreprise s'il fait partie d'un groupe. Il doit considérer le secteur d'activité complet du groupe. L'employeur doit prouver qu'il existe réellement des difficultés économiques dans ce secteur plus large. Si l…

Quand une entreprise en difficultés financières propose à un salarié un contrat de rupture (CSP), l'employeur doit lui remettre un document officiel expliquant les raisons économiques. Ce document doit obligatoirement mentionner l'approbation du juge. Sans cette mention, le licenciement n'est pas va…

Quand une entreprise propose à un salarié un contrat de sécurisation professionnelle (mesure d'accompagnement après un licenciement), elle doit d'abord lui expliquer par écrit la vraie raison économique du licenciement. Cette explication doit intervenir pendant la procédure de licenciement, pas aprè…

Un salarié ne peut pas être licencié simplement parce qu'il refuse une modification de son contrat de travail, comme un changement de salaire. L'employeur ne peut le renvoyer que s'il justifie sa décision par des raisons économiques sérieuses : difficultés financières, nouvelles technologies ou néce…

Quand votre entreprise est rachetée ou change de propriétaire, votre contrat peut être modifié (lieu de travail, horaires, etc.). Vous avez le droit de refuser ces changements. Si vous refusez et que vous êtes licencié, c'est considéré comme un licenciement économique, pas une rupture ordinaire. Cel…

Si une entreprise propose un plan de départs volontaires qui ne respecte pas la loi, ce plan entier devient invalide. Conséquence : les ruptures de contrat signées par les salariés qui ont accepté ce plan deviennent nulles aussi. Le salarié peut donc contester son départ volontaire et demander à êtr…

Quand un employeur obtient une autorisation administrative pour licencier des salariés protégés (comme les délégués syndicaux), le juge ne peut pas vérifier si les raisons du licenciement sont vraies ou justifiées. Il doit accepter la décision de l'administration sans la remettre en question. Cela s…

Si votre entreprise a obtenu l'autorisation de vous licencier pour raison économique, vous pouvez quand même contester ce licenciement devant les tribunaux si vous prouvez que le patron a menti au juge pour obtenir cette autorisation. L'autorisation du juge ne vous ferme pas la porte de la justice. …

Quand un employeur veut licencier pour des raisons économiques, il doit normalement mettre en place un plan pour protéger les emplois. Cependant, cette décision précise que si l'employeur réduit suffisamment son projet initial et finit par licencier moins de dix personnes, il n'est plus obligé de pr…

Un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail bénéficie normalement d'une protection contre le licenciement. Cependant, la Cour de cassation précise que cette protection ne s'applique pas si l'entreprise ferme complètement et disparaît (liquidation judiciaire). Dans ce cas exceptionnel,…

Un salarié qui accepte de quitter son entreprise via un plan de départs volontaires n'a pas renoncé à ses droits. Si l'entreprise le licencie ensuite pour raison économique, c'est considéré comme un vrai licenciement, pas un accord amiable. Le salarié conserve donc tous ses droits : indemnités de li…

Quand une entreprise licencie illégalement sans plan de sauvegarde de l'emploi, elle doit payer une indemnité spécifique. Cette indemnité compense déjà tout le préjudice du salarié. La Cour de cassation interdit donc d'ajouter d'autres dommages-intérêts supplémentaires pour les mesures manquantes du…

Quand une entreprise veut licencier pour raison économique, elle doit d'abord proposer au salarié d'autres postes disponibles. Si l'employeur envisage ensuite un contrat de sécurisation professionnelle (dispositif d'accompagnement), il doit clairement expliquer les vrais motifs économiques du licenc…

Si un employeur rompt un contrat de sécurisation professionnelle sans vrai motif économique, il doit respecter les règles normales de licenciement. Il ne peut pas utiliser l'argent versé pour l'allocation de sécurisation pour éviter de payer le préavis. Le salarié a droit à être payé pour son préavi…

L'employeur n'est pas obligé d'expliquer en détail dans la lettre de licenciement pourquoi il supprime votre poste (même s'il fait partie d'un grand groupe). Il peut simplement dire que c'est pour des raisons économiques ou de compétitivité. Cependant, si vous contestez ce licenciement en justice, l…

Quand un salarié est licencié sans raison valable, le juge doit calculer son indemnité en tenant compte de sa situation personnelle et du préjudice réel qu'il a subi. Le juge ne peut pas appliquer un montant automatique, il doit justifier dans sa décision comment il a déterminé cette indemnité. Cett…

Quand une entreprise licencie pour raison économique, elle ne peut pas traiter différemment deux salariés dans la même situation, sauf si elle a une bonne raison objective. Ici, la Cour dit qu'on ne peut pas simplement pénaliser un salarié parce qu'il a refusé un départ anticipé à la retraite. Les a…

Un salarié qui quitte volontairement son emploi dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas saisir la commission arbitrale, même s'il a plus de 15 ans d'ancienneté. Pourquoi ? Parce que cette commission ne traite que les cas où l'employeur impose le départ. Or, un départ volontaire…

Un employé de maison bénéficie normalement d'une protection spéciale : son employeur particulier ne peut pas le licencier pour des raisons économiques sans suivre des règles strictes. Cependant, cette protection disparaît si l'employeur est une entreprise ou une organisation (personne morale) et non…

Cette décision signifie qu'un salarié ne peut pas contester son licenciement pour motif économique simplement parce qu'il n'était pas éligible à une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi). Le fait de ne pas pouvoir participer à ce dispositif d'accompagnement n'invalide pas l…

Un salarié ne peut recevoir une indemnité de licenciement doublée que s'il a été déclaré inapte par le médecin du travail et que l'entreprise ne peut pas le reclasser. Dans cette affaire, le salarié avait été déclaré apte, donc il n'avait pas droit à cette indemnité spéciale. La Cour de cassation an…

Quand une entreprise licencie un salarié pour raison économique, elle doit chercher à le reclasser dans un autre poste. Cependant, cette obligation disparaît si l'employeur prouve qu'aucun poste n'était disponible, y compris dans les autres entreprises de son groupe. La Cour de cassation annule donc…

Quand un salarié accepte un contrat de transition professionnelle, cela compte officiellement comme une rupture d'accord mutuel. Cependant, cette décision précise qu'il peut toujours contester cette rupture s'il pense que l'entreprise l'a forcé pour des raisons économiques. Le salarié garde donc ses…

Une fois que l'administration (inspecteur du travail) a autorisé le licenciement d'un salarié, le tribunal ne peut plus vérifier si cette décision était vraiment justifiée. Il doit accepter l'autorisation, même si elle semble douteuse. Le salarié ne peut donc pas contester le licenciement devant le …

Quand un salarié accepte un congé de reclassement après un licenciement, il reçoit son salaire sans travailler. Si le licenciement s'avère injustifié (absence de raison valable), le salarié a le droit à une indemnité. Cependant, on déduit de cette indemnité les salaires qu'il a déjà touchés pendant …

Quand une entreprise ferme officiellement, le liquidateur peut licencier les salariés. Même si des licenciements antérieurs sont jugés nuls (illégaux), cela n'oblige pas automatiquement à réembaucher les salariés. Cependant, le liquidateur doit quand même respecter les règles légales de licenciement…

Pour qu'une rupture conventionnelle compte dans le calcul des licenciements économiques, elle doit être validée officiellement par l'administration du travail. La Cour de cassation rejette le raisonnement de la cour d'appel qui avait compté des ruptures non validées. Concrètement, cela protège le sa…

Quand un salarié protégé est licencié sans respecter les règles (autorisation manquante ou plan de sauvegarde absent), il peut réclamer compensation. Il reçoit déjà ses salaires jusqu'à la fin de sa protection. Ensuite, l'entreprise doit payer UNE indemnité réparatrice : soit celle pour licenciement…

Quand une entreprise licencie pour raison économique, elle doit proposer trois véritables offres d'emploi au salarié, même si elle confie cette tâche à une agence externe. Si elle ne le fait pas, le licenciement est considéré comme injustifié et le salarié peut demander réparation. L'employeur ne pe…

Un salarié licencié pour inaptitude ne peut pas bénéficier de l'indemnité plus généreuse prévue par l'accord d'entreprise, réservée aux licenciements économiques. Le décret de 2008 garantit seulement une indemnité minimale légale égale à celle du licenciement économique, mais ne permet pas d'appliqu…

Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, elle peut proposer au salarié une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi). Cependant, cette aide ne supprime pas les droits du salarié : si l'entreprise n'a pas respecté les règles (par exemple, une convocation mal faite…

Quand une entreprise veut licencier un salarié pour raisons économiques, elle doit lui proposer une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi). Si le salarié accepte cette convention et qu'il bénéficie d'une protection spéciale (par exemple, parce qu'il est délégué syndical), so…

Quand un salarié est licencié pour des raisons économiques dans le secteur du verre, son indemnité de licenciement se calcule selon des tranches d'ancienneté spécifiques, et non pas en appliquant son dernier salaire à toute sa durée de travail. La Cour de cassation confirme que cette règle de calcul…

Quand une entreprise veut réduire ses effectifs pour des raisons économiques, elle ne peut pas se contenter de proposer des départs volontaires. Si certains salariés refusent et doivent être reclassés ou licenciés malgré tout, l'entreprise doit obligatoirement établir un vrai plan de reclassement. S…

Quand un employeur propose à un salarié une convention de reclassement personnalisé (un plan d'aide pour trouver un nouvel emploi), il doit obligatoirement expliquer par écrit les raisons économiques de cette rupture. S'il ne fournit pas cette justification écrite, la rupture du contrat est considér…

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés pour des raisons économiques, elle doit obligatoirement prévoir un plan pour sauver des emplois. Cette décision précise qu'on ne peut annuler le licenciement que si ce plan manque ou est insuffisant. On ne peut pas l'annuler simplement parce qu'on dés…

Quand une entreprise licencie pour des raisons économiques, elle doit expliquer ses motifs dans la lettre de licenciement. Cette décision précise que mentionner simplement "difficultés économiques" ou "réorganisation" entraînant une suppression d'emploi suffit. L'entreprise n'a pas besoin de détails…

Quand une entreprise rompt le contrat d'un salarié pour des raisons économiques via une convention de reclassement, le salarié a le droit d'être réembauché en priorité s'il y a des postes libres. L'employeur doit obligatoirement écrire ce droit dans le document expliquant les raisons du licenciement…

Un salarié licencié pour raison économique peut signer un accord (transaction) avec son employeur dès qu'il reçoit sa lettre de licenciement, même s'il a aussi signé un plan de reclassement qui prolonge le délai avant la fin réelle de son contrat. Il n'est pas obligé d'attendre les 14 jours suppléme…

Un salarié inapte suite à un accident ne peut pas obtenir des indemnités supplémentaires en refusant le poste de reclassement proposé par son employeur. La Cour considère que c'est le salarié qui a choisi de refuser, pas l'accident qui a causé le licenciement. L'employeur respecte donc la loi en pro…

Quand une entreprise en difficulté réduit ses effectifs, elle ne peut pas contourner les règles de protection en proposant des ruptures conventionnelles au lieu de licenciements. Si l'employeur combine licenciements et ruptures conventionnelles dans un même plan de suppression d'emplois, tous ces dé…

Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, elle doit expliquer précisément pourquoi dans sa lettre de licenciement. Dire simplement "baisse d'activité" n'est pas suffisant : il faut donner des détails concrets et vérifiables. En revanche, si l'entreprise explique que certains clients on…

Quand une entreprise ferme, l'employeur ne peut pas justifier les licenciements simplement par des difficultés économiques. La Cour de cassation dit que si la fermeture résulte de décisions arbitraires du groupe parent (pour augmenter ses profits, pas par nécessité), sans raison économique réelle, l…

Quand un salarié devient inapte pour des raisons de santé, l'employeur doit chercher un autre poste adapté à son état. Le simple refus du salarié ne suffit pas : l'employeur doit explorer toutes les alternatives et expliquer par écrit pourquoi aucun poste ne convient avant de le licencier. Si le pos…

Les marins bénéficient des mêmes protections que les autres salariés en cas de maladie ou d'accident du travail. Concrètement, si un marin est licencié après une maladie ou un accident, il reçoit une indemnité de licenciement calculée selon les mêmes règles que n'importe quel salarié. Un ancien décr…

Quand un employeur propose à un salarié une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi) en lieu et place d'un licenciement, il doit justifier par écrit les vrais raisons économiques de cette rupture. Cette justification doit être donnée avant ou au moment où le salarié accepte. U…

Lorsqu'un employeur propose à un salarié une convention de reclassement personnalisé (mesure d'accompagnement en cas de licenciement économique), il doit obligatoirement lui expliquer par écrit les raisons économiques du licenciement. Cette explication doit arriver avant ou au moment où le salarié a…

Quand un salarié de banque est licencié sans raison valable pour un motif personnel (non économique), il ne peut recevoir que l'indemnité prévue pour ce type de licenciement. Il ne peut pas demander l'indemnité plus généreuse réservée aux licenciements économiques. La Cour confirme que chaque motif …

Quand une entreprise propose à un salarié une convention de reclassement (un dispositif d'aide à la réinsertion), cette rupture de contrat doit avoir une raison valable. L'employeur doit obligatoirement communiquer par écrit le motif de cette rupture au salarié. S'il ne le fait pas, le licenciement …

Quand une entreprise est vendue et que vous êtes licencié pour raisons économiques avant d'être repris par le nouvel employeur, vous ne pouvez pas réclamer des dommages au vendeur. C'est le nouvel employeur seul qui est responsable s'il change vos conditions de travail. Le vendeur n'a pas commis d'e…

Un avocat qui rédige une lettre de licenciement doit être précis sur les vrais raisons du renvoi. Dans cette affaire, l'avocat n'avait mentionné que la fermeture d'une branche, sans expliquer pourquoi le poste du salarié était supprimé. La Cour de cassation considère que l'avocat est responsable de …

Un employeur qui licencie pour "réorganisation" doit justifier pourquoi c'est vraiment nécessaire. S'il n'invoque pas de difficultés économiques ou de changements technologiques, il doit au moins prouver que cette réorganisation est indispensable pour que l'entreprise reste compétitive. Le juge ne p…

Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel) peut perdre ses indemnités de rupture spéciales s'il refuse sans bonne raison un nouveau poste adapté à ses compétences et comparable à son ancien emploi. La Cour de cassation rappelle que même les salariés protégés ne peuvent refuser …

Quand un licenciement économique est annulé parce que le plan social était insuffisant, l'employeur doit recommencer entièrement la procédure de consultation avec les représentants du personnel et le nouveau plan. Il ne peut pas reprendre où il s'était arrêté précédemment. Si l'employeur ne respecte…

Un contrat de travail peut se terminer de trois façons différentes : le patron peut licencier le salarié, le salarié peut démissionner, ou les deux peuvent se mettre d'accord pour arrêter le contrat ensemble. Cette rupture d'un commun accord est totalement légale et valable. Cela signifie qu'un sala…

Un pilote d'avion doit arrêter de travailler à 60 ans selon la loi. S'il refuse un poste au sol, il est licencié. L'entreprise lui donne 3 mois de préavis et une indemnité de départ basée sur son salaire et ses années de travail (maximum 12 mois de salaire). Cette décision confirme que ces règles so…

Quand une entreprise veut licencier un salarié pour raisons économiques, elle doit lui proposer un reclassement (un autre poste). Le salarié a le droit de refuser cette proposition sans risque. Si l'employeur le licencie simplement parce qu'il a dit non au reclassement, ce licenciement est invalide.…

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés pour raisons économiques, elle doit d'abord présenter un plan social au comité d'entreprise et le consulter correctement. Si l'entreprise oublie cette étape ou la fait mal, le licenciement est annulé, même si elle a déjà notifié les lettres de licenci…

Quand une entreprise est en redressement judiciaire, l'administrateur qui gère l'entreprise doit notifier les licenciements économiques dans un délai d'un mois. S'il dépasse ce délai, le licenciement est considéré comme irrégulier. Le salarié peut alors demander des dommages-intérêts pour réparer le…

Un employeur peut licencier pour raison économique s'il prévoit une dégradation de ses finances. La Cour de cassation confirme qu'on peut vérifier si cette crainte était justifiée en regardant ce qui s'est réellement passé après. Si l'entreprise a effectivement connu des difficultés financières dans…

Si un salarié en congé de conversion (période de formation suite à une suppression de poste) est licencié pour raison économique, l'entreprise doit respecter une procédure stricte : envoyer une lettre de licenciement officielle à la fin du congé, pas avant. Cette lettre doit être complète et valide …

Quand une entreprise veut licencier pour des raisons économiques, elle doit prouver que son secteur d'activité connaît réellement des difficultés. La Cour de cassation a précisé qu'on regarde la situation de tout le groupe auquel appartient l'entreprise, y compris ses activités à l'étranger. Cela si…

Quand une entreprise veut modifier les contrats de plus de 10 salariés pour des raisons économiques, elle doit d'abord créer un plan social pour éviter les licenciements ou les réduire. Si l'entreprise propose une modification sans avoir fait ce plan au préalable, la modification est invalide. Le sa…

Quand une entreprise ferme complètement, l'employeur peut licencier ses salariés pour motif économique, même si la loi ne mentionne pas explicitement la fermeture. C'est autorisé à condition que ce ne soit pas la faute de l'employeur. Le salarié licencié pour cette raison a droit aux indemnités de l…

Quand un salarié et son employeur signent un accord (une transaction) pour régler un licenciement, le juge ne peut pas revenir dessus en examinant si le licenciement était vraiment justifié. L'accord est définitif. Le juge ne peut l'annuler que si le salarié a été trompé ou s'est trompé sur ce qu'il…

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés à cause de difficultés économiques, elle doit prévoir un plan pour les aider à trouver un nouvel emploi. Si l'entreprise promet des actions dans ce plan mais ne les fait pas, elle viole son obligation légale. Dans ce cas, le licenciement du salarié de…

Un employeur qui procède à des licenciements économiques sans respecter les règles légales (notamment l'absence ou l'invalidité d'un plan social) rend ces licenciements nuls. Cela signifie que le licenciement n'a aucune valeur juridique. Chaque salarié peut individuellement contester son licenciemen…

Une réorganisation d'entreprise ne suffit pas à justifier un licenciement économique. L'employeur doit prouver que cette réorganisation est vraiment nécessaire pour que l'entreprise reste compétitive. Si l'employeur ne fournit aucune justification, le licenciement est considéré comme sans cause léga…

Quand une entreprise licencie pour motif économique, elle doit justifier cette décision par écrit. Cette décision dit que si la lettre de licenciement renvoie à l'autorisation du juge, cela suffit comme explication. Le salarié ne peut pas contester après coup que le poste a vraiment disparu ou que l…

Même si un juge autorise l'entreprise à licencier pour raisons économiques, cela ne protège pas automatiquement l'employeur. Le salarié peut toujours contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes s'il n'a pas respecté les procédures légales ou s'il n'a pas été proposé de reclassement. …

Un employé de maison licencié pour des raisons économiques (fermeture, réduction d'activité) n'a pas besoin de recevoir une lettre de licenciement détaillée expliquant précisément le motif, contrairement aux autres salariés. L'employeur peut donc licencier un employé de maison pour raison économique…

Quand une entreprise envisage de fermer un magasin et de licencier du personnel, elle doit obligatoirement consulter le comité d'établissement avant de prendre sa décision. Si l'employeur oublie cette consultation, c'est un problème grave. Le juge peut alors ordonner à l'entreprise d'annuler sa déci…

Un employeur peut licencier un salarié pour des raisons économiques si c'est vraiment nécessaire pour sauver son entreprise. Mais il doit le prouver avec des documents sérieux (chiffres, bilans). S'il ne fournit pas ces preuves et qu'on voit qu'il cherche juste à faire des économies en supprimant le…

Quand une entreprise licencie un salarié pour des raisons économiques, elle doit expliquer précisément dans sa lettre quels sont les problèmes économiques (baisse d'activité, difficultés financières, etc.) et comment cela affecte le poste du salarié. Si l'entreprise reste vague ou imprécise, c'est c…

Si une entreprise fait un licenciement collectif sans suivre correctement la procédure légale (notamment sans présenter un plan de reclassement), tout le licenciement est annulé. Cela signifie que le salarié peut continuer à travailler et être payé comme si le licenciement n'avait jamais eu lieu. Le…

Quand un salarié a un accident du travail et ne peut plus faire son job, l'employeur lui propose un autre poste. Si le salarié refuse ce nouveau poste, la rupture de son contrat est considérée comme un licenciement. Cela signifie que le salarié a les mêmes droits qu'en cas de licenciement classique …

Un employeur annonce des licenciements ? Les salariés ont le droit d'arrêter le travail pour protester, et c'est légalement reconnu comme une vraie grève. Cet arrêt n'est pas une faute, même si l'entreprise menace les emplois. La Cour de cassation confirme que défendre son poste de travail est une r…

Quand une entreprise licencie un salarié, elle doit lui verser une indemnité. Si l'entreprise propose un reclassement et le salarié refuse, le salarié ne peut pas être totalement dépourvu d'indemnité. Même si son refus est considéré comme injustifié, il conserve le droit à l'indemnité de licenciemen…

Un employeur peut licencier un salarié pour raison économique si l'entreprise réorganise son fonctionnement pour améliorer ses résultats financiers. Ce licenciement n'est valide que si la réorganisation sert réellement les intérêts de l'entreprise et non des raisons personnelles contre le salarié. D…

Un employeur peut licencier un salarié pour des raisons économiques si son emploi n'existe plus vraiment. Par exemple, si l'entreprise perd de l'argent ou n'utilise plus certaines machines, elle peut supprimer le poste. Ce n'est pas un licenciement pour faute du salarié, mais pour nécessité économiq…

Si votre employeur veut modifier substantiellement votre contrat (salaire, horaires, lieu de travail...) pour des raisons économiques et que vous refusez, vous êtes licencié. Légalement, c'est considéré comme un licenciement économique, même si plusieurs salariés refusent la même modification. Chaqu…

Quand un salarié en arrêt maladie demande à la commission de reclassement de l'aider à trouver un nouveau travail, cela ne prolonge pas automatiquement son arrêt. Son contrat reprend normalement dès que le médecin l'autorise. Seul un avis de la commission ordonnant une formation ou une réadaptation …

Quand un employeur licencie un salarié, il doit obligatoirement expliquer les raisons précises dans la lettre de licenciement. Si la lettre reste vague ou n'énonce pas clairement les motifs, le licenciement est considéré comme invalide. Le salarié peut alors demander réparation devant les tribunaux,…

Quand une entreprise licencie un salarié pour des raisons économiques, elle ne peut pas lui retirer son indemnité de licenciement en découvrant après coup une faute (comme avoir aidé un concurrent). La raison du licenciement doit être connue au moment où on le décide. On ne peut pas changer d'avis r…

Quand une entreprise veut licencier pour raisons économiques, l'administration vérifie que le motif économique est réel. Mais elle ne contrôle pas *pourquoi* l'employeur a choisi *cette personne* plutôt qu'une autre. C'est le juge qui doit vérifier ça. Donc un salarié peut contester en justice s'il …

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour raison économique si l'Administration (comme l'inspection du travail) a refusé d'autoriser ce licenciement. Si l'employeur le fait quand même, ce licenciement est considéré comme abusif. Le salarié peut alors demander réparation en justice : indemni…

Un salarié licencié pour des raisons économiques ne peut pas automatiquement obtenir des dommages-intérêts simplement parce que son employeur n'a pas demandé l'autorisation administrative requise. La Cour rappelle qu'il faut examiner séparément deux questions : si le licenciement est vraiment économ…

Un employeur a licencié une salariée avant d'obtenir l'autorisation administrative requise pour un licenciement économique. La cour d'appel a rejeté sa demande d'indemnités en prétendant que le licenciement était autorisé, ce qui contredit ce qu'avait déjà établi le tribunal administratif. La Cour d…

Quand une entreprise reprend un secteur d'activité d'une autre et procède à des licenciements économiques, le salarié ne peut pas contester le licenciement devant les tribunaux s'il n'a pas d'abord contesté l'autorisation administrative donnée par l'État. En d'autres termes, il faut contester la per…

Quand une entreprise doit licencier beaucoup de salariés suite à des difficultés financières, elle doit respecter certaines règles, notamment informer le comité d'entreprise. Cette décision dit que si l'entreprise ne respecte pas ces obligations d'information, le salarié ne peut pas obtenir des domm…

À l'époque (1983), un patron devait obtenir l'autorisation de l'administration pour licencier pour raison économique. Cette décision dit que le juge ne peut pas vérifier si le patron a dit la vérité sur le vrai motif du licenciement : seule l'administration pouvait le faire. Concrètement, un salarié…

Un ouvrier licencié pour raisons économiques peut recevoir une indemnité de préavis, même s'il est malade. Cependant, la Cour de cassation précise que cette indemnité doit être réduite du montant des allocations maladie que la Sécurité sociale lui verse. Objectif : éviter que le salarié ne touche pl…