Licenciement économique

Quand une société mère envoie un salarié travailler dans une filiale étrangère et le licencie là-bas sans le reprendre, la mère reste responsable. Les indemnités dues (préavis, licenciement, etc.) doivent être calculées sur la base du dernier salaire du salarié, même si le contrat ou la convention c…

Quand un employeur veut licencier un salarié protégé (délégué syndical, élu du personnel), il doit d'abord obtenir l'autorisation de l'administration. Une fois cette autorisation donnée, le juge ne peut plus annuler le licenciement en prétendant qu'il s'agit de discrimination syndicale. L'administra…

Un employeur ne peut pas licencier pour raison économique sans le prouver. La Cour de cassation précise que cette preuve doit montrer des difficultés réelles dans le secteur d'activité concerné. Si l'entreprise fait partie d'un groupe, il faut vérifier la situation économique du groupe entier, pas j…

Quand un employeur propose à un salarié un contrat de sécurisation professionnelle pour le licencier pour raison économique, il doit obligatoirement lui expliquer par écrit les vrais motifs économiques avant que le salarié accepte. Si l'employeur oublie cette explication écrite pendant la procédure …

Quand une entreprise en difficulté propose à un salarié un "contrat de sécurisation" pour le licencier pour motif économique, l'entreprise doit lui remettre un document officiel justifiant ce licenciement. Ce document doit obligatoirement mentionner l'autorisation du juge qui a approuvé les licencie…

Un employeur ne peut pas licencier un salarié simplement parce qu'il refuse une modification de son contrat de travail, notamment un changement de salaire. Si l'employeur veut imposer cette modification pour des raisons non économiques (comme une réorganisation), le salarié peut refuser sans risquer…

Quand une entreprise est rachetée ou fusionne, le nouveau patron ne peut pas modifier votre contrat de travail (salaire, lieu, horaires...) sans votre accord, sauf si c'est juste un changement d'employeur. Si vous refusez cette modification et êtes licencié, c'est considéré comme un licenciement éco…

Si une entreprise met en place un plan de départs volontaires qui ne respecte pas la loi, ce plan est annulé. Conséquence : tous les salariés qui ont quitté leur emploi dans le cadre de ce plan peuvent contester leur rupture, même s'ils n'ont pas participé au procès. Leur démission devient nulle, et…

Quand un employeur obtient une autorisation administrative pour licencier des salariés protégés (délégués syndicaux, etc.), les juges ne peuvent pas vérifier si les raisons du licenciement sont vraies et sérieuses. Ils ne peuvent pas non plus contrôler si le comité d'entreprise a été correctement co…

Si vous êtes licencié pour raison économique avec l'accord du juge, vous pouvez quand même contester ce licenciement si vous prouvez que l'employeur a menti au juge pour obtenir cette autorisation. Vous avez le droit de réclamer des dommages-intérêts si l'entreprise a présenté des informations fauss…

Quand une entreprise veut licencier plusieurs salariés pour des raisons économiques, elle doit normalement proposer un plan d'aide (formation, reclassement...). Mais cette décision dit que si l'employeur réduit son projet et finit par licencier moins de 10 personnes au lieu de 21, il n'est pas oblig…

Un salarié victime d'accident du travail ne peut pas toujours se prévaloir de son statut protégé pour contester un licenciement économique. Si l'entreprise ferme complètement (liquidation judiciaire) et qu'il est impossible de le reclasser, le licenciement pour motif économique devient valide. L'acc…

Quand un licenciement économique collectif est annulé faute de plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié reçoit une indemnité qui couvre entièrement son préjudice. Il ne peut donc pas cumuler cette indemnité avec d'autres dommages-intérêts supplémentaires pour le manque de mesures d'aide. La Cour d…

Lorsqu'une entreprise propose un plan de départs volontaires aux salariés, ceux qui acceptent de partir ne peuvent pas être considérés comme ayant rompu leur contrat à l'amiable. La Cour de cassation clarifies que si l'entreprise les licencie ensuite pour raison économique, c'est un vrai licenciemen…

Lorsqu'une entreprise licencie pour des raisons économiques, elle doit d'abord proposer au salarié un autre poste si possible. Elle doit aussi l'informer clairement sur les vrais motifs du licenciement (fermeture d'usine, réorganisation, etc.) avant qu'il accepte un contrat de sécurisation professio…

Quand un employeur rompt un contrat sans vrai motif économique, il doit respecter la procédure normale de licenciement : verser le préavis et les congés payés. L'employeur ne peut pas utiliser les sommes versées pour l'allocation de sécurisation professionnelle comme excuse pour ne pas payer ce qui …

Un employeur peut licencier pour raisons économiques sans détailler précisément dans la lettre pourquoi l'entreprise rencontre des difficultés, même si elle appartient à un grand groupe. La lettre doit simplement mentionner qu'il y a des problèmes économiques ou un besoin de compétitivité. Si le sal…

Quand un salarié est licencié sans raison valable, le juge doit calculer ses indemnités en tenant compte de sa situation personnelle et du préjudice réel qu'il a subi, plutôt que d'appliquer un montant automatique. Le juge doit aussi expliquer par écrit comment il a déterminé cette indemnité. Cela g…

Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas traiter différemment les salariés sans bonne raison. Ici, un salarié de 55 ans qui a refusé une retraite anticipée s'est vu donner moins d'avantages que les autres licenciés. La Cour dit que ce n'est pas juste : simplement vouloir encourager les départs …

Un salarié qui a plus de 15 ans d'ancienneté ne peut saisir la commission arbitrale que s'il a été licencié par son employeur. S'il accepte volontairement de partir dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, c'est un départ d'un commun accord, pas un licenciement. Par conséquent, il ne peut …

Normalement, les employés de maison bénéficient d'une protection spéciale : leur employeur ne peut pas les licencier pour des raisons économiques sans justification particulière. Mais cette protection ne s'applique que si l'employeur est une personne physique (un particulier). Si l'employeur est une…

Un salarié licencié pour raisons économiques peut être inéligible à une convention de reclassement (aide à la recherche d'emploi). La Cour de cassation dit que cette inéligibilité n'invalide pas le licenciement. En d'autres termes, l'entreprise ne commet pas d'erreur grave en licenciant quelqu'un qu…

Un salarié ne peut toucher l'indemnité spéciale de licenciement (le double de l'indemnité normale) que s'il a été déclaré inapte par le médecin du travail et que l'entreprise ne trouve pas de poste pour lui ou s'il refuse l'emploi proposé. Dans cette affaire, le médecin avait jugé le salarié apte, d…

Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, elle doit chercher à reclasser le salarié dans un autre poste. Cependant, cette obligation disparaît si l'employeur prouve qu'aucun poste n'était disponible à ce moment-là, y compris dans les autres sociétés du groupe. La Cour de cassation rapp…

Un salarié qui accepte un contrat de transition professionnelle (dispositif d'aide à la reconversion) voit son contrat de travail rompu d'un commun accord. Cependant, cette décision de la Cour de cassation précise qu'il conserve le droit de contester si son employeur a vraiment des raisons économiqu…

Un salarié en congé de reclassement reçoit son salaire sans travailler. Si le licenciement s'avère injustifié et annulé par la justice, le salarié peut demander une indemnité. Cependant, les sommes déjà perçues pendant le congé lui seront déduites de cette indemnité. Il ne peut donc pas cumuler : il…

Quand une entreprise est liquidée, le liquidateur peut licencier les salariés. Même si des licenciements antérieurs sont annulés par un tribunal, cela ne suffit pas automatiquement à réintégrer les salariés. Ils ne peuvent obtenir que des dommages-intérêts (une compensation financière) pour le licen…

Quand une entreprise veut licencier plusieurs salariés pour des raisons économiques, elle doit respecter des règles strictes si plus de 10 personnes sont touchées en 3 mois. Cette décision précise que seules les ruptures conventionnelles officiellement validées par l'administration du travail compte…

Quand un employeur licencie un salarié protégé sans respecter les règles (autorisation manquante, plan d'emploi absent), le salarié peut obtenir : ses salaires perdus jusqu'à la fin de sa protection, plus une indemnité réparant le préjudice. Cependant, s'il y a plusieurs violations, il ne peut récla…

Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, elle doit proposer au salarié trois vrais postes de remplacement. Si elle passe par une agence pour trouver ces emplois, elle reste responsable du résultat. Si l'agence n'en propose que deux ou des postes invalides, le licenciement devient inju…

Un salarié licencié pour inaptitude n'a pas droit à l'indemnité plus généreuse prévue par l'accord d'entreprise. Cette indemnité avantageuse est réservée aux licenciements pour raisons économiques. Le décret de 2008 garantit simplement au salarié licencié pour motif personnel une indemnité minimale …

Un salarié licencié pour raisons économiques peut accepter une aide au reclassement (convention de reclassement). Cependant, cette acceptation ne l'empêche pas de demander réparation en argent si l'entreprise n'a pas respecté les règles légales avant le licenciement, notamment en le convoquant incor…

Quand une entreprise veut licencier un salarié pour des raisons économiques, elle doit lui proposer une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi). Si ce salarié bénéficie d'une protection spéciale (par exemple parce qu'il est délégué syndical), son licenciement ne devient offic…

Quand un salarié est licencié pour des raisons économiques dans l'industrie du verre, son indemnité de licenciement se calcule selon un système de tranches d'ancienneté. Cela signifie que chaque période de travail a son propre taux. Il ne peut pas demander à appliquer le meilleur taux qu'il a attein…

Quand une entreprise veut réduire ses effectifs pour des raisons économiques, elle ne peut pas simplement proposer des départs volontaires puis licencier ceux qui refusent. Si des salariés doivent obligatoirement partir (soit licenciés, soit reclassés), l'entreprise doit d'abord établir un vrai plan…

Quand un employeur propose à un salarié une "convention de reclassement personnalisé" (aide pour trouver un nouvel emploi) en échange de la rupture du contrat, il doit obligatoirement expliquer par écrit les raisons économiques de cette rupture. Cette explication doit être donnée avant ou au moment …

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés pour des raisons économiques, elle doit obligatoirement proposer un plan de sauvegarde de l'emploi (formation, reclassement, etc.). La Cour de cassation rappelle que c'est uniquement l'absence ou l'insuffisance de ce plan qui permet à un salarié d'ann…

Un employeur qui licencie pour des raisons économiques (difficultés financières, changements technologiques ou réorganisation) doit expliquer ses motifs dans la lettre de licenciement. Cette décision confirme qu'il suffit de mentionner que l'emploi est supprimé ou modifié à cause de ces changements.…

Quand un salarié accepte une convention de reclassement personnalisé (un dispositif d'aide pour retrouver un emploi), il a le droit d'être réembauché en priorité par son entreprise si un poste se libère. L'entreprise doit absolument lui expliquer ce droit par écrit et lui dire avant qu'il signe l'ac…

Un salarié licencié pour raison économique peut signer un accord (transaction) avec son employeur dès qu'il reçoit sa lettre de licenciement, même s'il a aussi signé un plan de reclassement qui prolonge le délai avant la fin réelle de son contrat. Il n'est pas obligé d'attendre les 14 jours suppléme…

Un salarié victime d'un accident devient inapte à son ancien travail. L'employeur lui propose un autre poste, mais le salarié refuse et se fait licencier. La Cour de cassation décide que l'indemnité de licenciement ne peut pas être imputée à l'accident, car c'est le refus du salarié qui a causé le l…

Lorsqu'une entreprise supprime des emplois pour des raisons économiques, elle ne peut pas contourner les règles de protection en proposant des "ruptures de contrat à l'amiable" au lieu de vrais licenciements. Si ces ruptures font partie d'un plan global de réduction d'effectifs, l'entreprise doit re…

Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, la lettre de licenciement doit expliquer précisément pourquoi l'activité baisse. Dire simplement "baisse d'activité" sans détails n'est pas suffisant. Par contre, si l'entreprise explique que certains types de travail ont disparu (par exemple, …

Même si une entreprise ferme complètement, l'employeur ne peut pas licencier n'importe comment. La Cour de cassation dit que si l'entreprise va bien financièrement mais que sa maison mère décide de la fermer juste pour faire des économies, c'est de la légèreté blâmable. Dans ce cas, les licenciement…

Un employeur doit vraiment chercher à reclasser un salarié devenu inapte à cause de sa maladie ou accident. Refuser un seul poste ne suffit pas à prouver qu'il a fait son devoir. L'employeur doit montrer qu'aucun autre poste n'existe et doit expliquer par écrit pourquoi avant de licencier. Le salari…

Un marin licencié pour raison de santé ou d'accident du travail a droit aux mêmes indemnités qu'un salarié ordinaire. La Cour de cassation confirme que les règles générales du code du travail s'appliquent complètement aux marins, sans exception. Un ancien décret ne peut pas réduire ces droits. Concr…

Quand un employeur propose à un salarié une convention de reclassement (aide pour retrouver un emploi) en échange de la fin du contrat, il doit expliquer par écrit pourquoi il licencie (raison économique). Ce document doit être remis au salarié au moment où il accepte l'accord. Le juge doit vérifier…

Quand un employeur propose à un salarié une convention de reclassement pour éviter un licenciement, il doit obligatoirement écrire les raisons économiques de cette proposition. Ce motif doit figurer dans les documents remis au salarié avant qu'il n'accepte. L'employeur ne peut pas garder cette infor…

Quand une entreprise propose à un salarié une convention de reclassement (un dispositif d'aide pour trouver un nouvel emploi), elle ne peut pas simplement accepter son départ sans justification. L'employeur doit obligatoirement écrire et communiquer clairement les vraies raisons du licenciement. Si …

Quand une entreprise est vendue et que le nouvel employeur reprend le salarié mais change les conditions de travail (salaire, horaires, etc.), c'est le nouvel employeur qui en est responsable, pas l'ancien. L'ancien employeur ne peut donc pas être poursuivi pour ces modifications. Sauf si on prouve …

Un avocat a rédigé une mauvaise lettre de licenciement pour raison économique. Il n'y a pas expliqué précisément pourquoi le poste du salarié était supprimé. Le salarié a gagné en justice parce que la lettre manquait de détails. La Cour de cassation condamne l'avocat : il aurait dû respecter les règ…

Un employeur ne peut pas justifier un licenciement "économique" simplement en disant qu'il réorganise l'entreprise. Il doit prouver que cette réorganisation est vraiment nécessaire : soit pour faire face à des difficultés financières ou des changements technologiques, soit pour maintenir la compétit…

Un salarié protégé (délégué syndical, élu du personnel...) qui refuse un nouveau poste adapté à ses capacités peut perdre ses indemnités de licenciement spéciales. L'entreprise peut le licencier sans lui verser ces avantages si le refus du reclassement n'a pas de raison valable. La cour doit justifi…

Si un licenciement économique a été annulé parce que le plan social était insuffisant, l'employeur doit recommencer entièrement la procédure de consultation avec les représentants du personnel, pas seulement présenter le nouveau plan où la première procédure s'était arrêtée. S'il saute des étapes, l…

Un contrat de travail peut se terminer de trois façons différentes : le patron peut licencier le salarié, le salarié peut démissionner, ou les deux peuvent se mettre d'accord pour arrêter le contrat ensemble. Cette rupture d'un commun accord est totalement légale et valable. Cela signifie qu'un sala…

Un pilote de Corsair qui atteint 60 ans doit arrêter de voler, car c'est la limite d'âge légale. S'il refuse un poste au sol, il est licencié. Il reçoit alors un préavis de trois mois et une indemnité de licenciement calculée selon son ancienneté (un mois de salaire par année travaillée, plafonné à …

Quand une entreprise veut licencier pour des raisons économiques, elle doit d'abord proposer au salarié un autre poste. Mais le salarié a le droit de refuser cette proposition sans risque. Si l'employeur le licencie parce qu'il a refusé, ce licenciement est illégal : il n'a pas de raison valable. Le…

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés pour des raisons économiques, elle doit obligatoirement présenter un plan de reclassement aux représentants du personnel. Si l'entreprise oublie cette étape ou ne consulte pas correctement les salariés, tous les licenciements sont annulés. C'est une p…

Quand une entreprise en redressement judiciaire licencie pour des raisons économiques, elle doit notifier les salariés dans un délai d'un mois maximum après la décision du tribunal. Si l'administrateur judiciaire ne respecte pas ce délai, le licenciement est mal fait. Le salarié peut alors demander …

Un employeur peut justifier un licenciement économique en se basant sur des prévisions pessimistes faites avant le licenciement, à condition que les événements ultérieurs confirment que ces prévisions étaient justes. En clair : si l'entreprise prévoyait des difficultés financières et qu'elles se son…

Un salarié en congé de conversion (période d'apprentissage d'un nouveau métier) ne peut pas être licencié pour raisons économiques pendant ce congé. Si l'employeur veut le licencier, il doit attendre la fin du congé et envoyer une lettre de licenciement officielle respectant les règles légales. La l…

Pour qu'un licenciement soit justifié pour raisons économiques, l'employeur ne peut pas seulement regarder ses propres résultats. Il doit considérer la situation économique de tout son secteur d'activité, y compris les performances à l'étranger. Cela signifie qu'un salarié ne peut être licencié que …

Quand une entreprise veut licencier au moins 10 salariés en un mois pour des raisons économiques, elle ne peut pas simplement proposer des modifications de contrat sans préparation. Elle doit obligatoirement créer un "plan social" d'abord, c'est-à-dire chercher des solutions pour éviter les licencie…

Quand une entreprise ferme complètement ses portes, l'employeur peut licencier ses salariés pour motif économique, même si la loi ne mentionne pas explicitement la fermeture. C'est un licenciement justifié, à condition que la fermeture ne soit pas la faute de l'employeur. Le salarié conserve ses dro…

Quand un salarié et son employeur signent un accord pour terminer un conflit de licenciement, cet accord est très protégé par la loi. Si le salarié veut l'annuler plus tard en prétendant qu'il y a eu une erreur ou une tromperie, le juge ne peut pas simplement rouvrir le débat sur la légalité du lice…

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés à la fois, elle doit présenter un plan pour les aider à retrouver du travail. Si l'entreprise ne respecte pas ce plan qu'elle a elle-même proposé, le licenciement devient invalide. Cela signifie que le salarié peut contester son licenciement devant le…

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés pour raisons économiques, elle doit avoir un plan social valide. Si ce plan n'existe pas ou est annulé, tous les licenciements qui en découle sont automatiquement nuls. Un salarié licencié peut donc demander individuellement à être réintégré ou indemn…

Une réorganisation d'entreprise ne justifie un licenciement économique que si elle est vraiment nécessaire pour que l'entreprise reste compétitive. L'employeur ne peut pas simplement dire « on réorganise » : il doit prouver pourquoi cette réorganisation est indispensable. Sans cette preuve, le licen…

Quand une entreprise licencie pour raison économique, elle doit justifier son licenciement par écrit. Cette décision dit que la lettre suffit si elle mentionne simplement qu'un juge a déjà approuvé ce licenciement. Le salarié ne peut pas ensuite contester que l'emploi a vraiment disparu ou que l'ent…

Lors d'un licenciement économique en entreprise en difficulté, même si le juge autorise l'employeur à licencier, le salarié peut toujours contester devant le conseil de prud'hommes. L'employeur doit respecter les règles légales (consultation du comité d'entreprise, procédure correcte) et proposer un…

Un employé de maison licencié pour des raisons économiques (fermeture, réorganisation) n'a pas besoin de recevoir une lettre de licenciement aussi détaillée que les autres salariés. L'employeur n'est pas obligé d'y expliquer précisément le motif économique ou technologique du licenciement. Cette règ…

Quand une entreprise veut fermer un magasin et licencier du personnel pour raison économique, elle doit d'abord informer et consulter le comité d'établissement (représentants des salariés). Si l'employeur saute cette étape, c'est illégal. Le tribunal peut alors arrêter la procédure de licenciement e…

Un employeur peut licencier un salarié pour des raisons économiques si c'est vraiment nécessaire pour sauver son entreprise. Mais il doit le prouver avec des documents sérieux (chiffres, bilans). S'il ne fournit pas ces preuves et qu'on voit qu'il cherche juste à faire des économies en supprimant le…

Quand une entreprise licencie un salarié pour raisons économiques, elle doit expliquer précisément dans sa lettre quelles sont ces raisons (fermeture, restructuration, baisse d'activité, etc.) et comment elles affectent le poste. Si l'employeur donne une raison vague ou imprécise, c'est comme s'il n…

Si une entreprise licencie plusieurs salariés sans respecter la procédure légale (notamment sans présenter de plan de reclassement aux représentants du personnel), alors tous ces licenciements sont annulés et sans valeur. Le salarié peut donc demander au tribunal de continuer son travail, car l'entr…

Quand un salarié est victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté. Si le salarié refuse cette proposition de reclassement, la Cour de cassation considère que c'est l'employeur qui licencie, pas le salarié qui démissionne. Le ref…

Quand un employeur propose un autre poste à un salarié avant de le licencier, le salarié peut refuser ce poste. Même si son refus est considéré comme abusif par le juge, il a quand même droit à recevoir une indemnité de licenciement. L'employeur ne peut pas échapper à cette obligation en prétextant …

Un employeur peut licencier un salarié pour des raisons économiques si son entreprise perd de l'argent et n'a plus besoin de son poste de travail. Dans ce cas, c'est la suppression réelle de l'emploi qui justifie le licenciement, pas une faute du salarié. La Cour de cassation confirme que ce type de…

Si un employeur modifie substantiellement votre contrat de travail (salaire, horaires, poste) pour une raison économique et que vous refusez, vous êtes licencié. Cette rupture est considérée comme un licenciement économique, même si plusieurs salariés refusent la même modification. Chaque licencieme…

Un salarié malade ou accidenté ne peut pas suspendre son contrat de travail simplement en demandant l'avis d'une commission de reclassement. La suspension du contrat ne devient effective que si la commission décide réellement de lui proposer une formation ou une réadaptation professionnelle. Le simp…

Si un employeur licencie un salarié sans expliquer clairement le motif dans la lettre de licenciement, ce licenciement est considéré comme injustifié. L'employeur doit obligatoirement indiquer les vraies raisons du licenciement (faute, incompétence, raisons économiques, etc.). Une lettre vague ou sa…

Un salarié a le droit à son indemnité de licenciement selon la situation au moment où il est licencié. Dans cette affaire, l'employeur a découvert après coup que le salarié avait participé à créer une entreprise concurrente. La Cour refuse d'utiliser cette découverte tardive pour supprimer l'indemni…

Quand une entreprise veut licencier pour raisons économiques, elle doit d'abord obtenir une autorisation administrative. Mais cette autorisation ne vérifie que si la raison économique est vraie. Le juge judiciaire doit ensuite vérifier que l'employeur a choisi les bonnes personnes à licencier, notam…

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour des raisons économiques si l'Administration a refusé son autorisation. Si l'entreprise le fait quand même, ce licenciement est considéré comme abusif et donc illégal. Le salarié peut alors demander en justice son réintégration ou des dommages-intérê…

Un salarié licencié pour raison économique ne peut pas automatiquement gagner en justice en prétendant que son licenciement manque de cause réelle et sérieuse, simplement parce que l'employeur n'a pas respecté les formalités administratives. Ces deux problèmes sont distincts : même si la procédure é…

Un employeur a licencié une salariée sans avoir d'abord obtenu l'autorisation administrative requise pour un licenciement économique. Le tribunal administratif avait déjà confirmé ce manquement. Or, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité de la salariée en prétendant que l'autorisation exist…

Quand une entreprise licencie pour des raisons économiques, elle doit obtenir l'autorisation de l'administration. Dans cette affaire, un salarié n'a pas contesté cette autorisation devant le tribunal. La Cour de cassation décide alors que le licenciement peut être considéré comme régulier et non abu…

Lorsqu'une entreprise fait faillite, elle doit licencier ses salariés collectivement. La loi exige qu'elle informe le comité d'entreprise du calendrier de ces licenciements. Cependant, cette décision dit que si l'entreprise oublie d'informer le comité, le salarié ne peut pas demander des dommages-in…

À l'époque (1983), avant de licencier pour raison économique, l'employeur devait obtenir l'accord de l'administration du travail. Cette décision établit que le juge ne peut pas vérifier après coup si l'employeur a vraiment respecté le motif économique accepté par l'administration. Autrement dit, une…

Un ouvrier licencié pour raisons économiques a le droit de recevoir une indemnité de préavis, même s'il est malade. Cependant, la Cour de cassation précise qu'on doit déduire de cette indemnité les allocations qu'il reçoit de la Sécurité sociale. L'objectif est d'éviter qu'il ne gagne plus en étant …