Chambre sociale — 2018-07-04
Pourvoi n° 16-27.922
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié peut contester son licenciement économique même si le juge l'avait autorisé, s'il prouve que l'employeur a menti au juge pour obtenir cette autorisation. L'autorisation n'est donc pas définitive si elle repose sur de la fraude. Le salarié peut alors demander des indemnités pour licenciement injustifié. Cette décision protège les salariés contre les employeurs malhonnêtes qui manipulent la justice pour se débarrasser de leur personnel.
Résumé juridique officiel
Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, la cour d'appel qui, pour débouter des salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient qu'en présence d'une autorisation de licenciement économique définitivement donnée par le juge- commissaire ils sont irrecevables à soutenir que la décision d'autorisation n'aurait été obtenue qu'à la suite d'une présentation inexacte de l'origine des difficultés économiques faite au juge-commissaire par le dirigeant de l'entreprise, ultérieurement condamné pénalement pour des faits qui auraient provoqué la liquidation judiciaire de la société
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