Chambre sociale — 2018-07-04
Pourvoi n° 16-27.922
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié licencié pour raison économique peut contester son licenciement devant les tribunaux, même si le juge avait déjà autorisé cette décision. C'est possible s'il prouve que l'entreprise a menti au juge pour obtenir cette autorisation (par exemple, en cachant la véritable cause des difficultés). Le salarié peut alors demander des dommages-intérêts s'il estime son licenciement injustifié. Cette décision protège les salariés contre les fraudes de l'employeur.
Résumé juridique officiel
Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, la cour d'appel qui, pour débouter des salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient qu'en présence d'une autorisation de licenciement économique définitivement donnée par le juge- commissaire ils sont irrecevables à soutenir que la décision d'autorisation n'aurait été obtenue qu'à la suite d'une présentation inexacte de l'origine des difficultés économiques faite au juge-commissaire par le dirigeant de l'entreprise, ultérieurement condamné pénalement pour des faits qui auraient provoqué la liquidation judiciaire de la société
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