Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1991-06-19

Pourvoi n° 89-40.843

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit indiquer les vraies raisons dans la lettre de licenciement. Il ne peut pas inventer d'autres motifs pendant le procès si le salarié conteste son renvoi. Les juges ne vérifieront que les raisons écrites initialement. Cette règle protège le salarié en l'empêchant de faire face à des accusations de dernière minute et garantit la transparence dès le départ.

Résumé juridique officiel

Les limites du litige sont fixées par les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement et les juges n'ont pas à examiner d'autres griefs allégués par l'employeur en cours d'instance.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légalesnotificationnotification des causes du licenciementeffetsimpossibilité d'énoncer de nouveaux griefscause →cause réelle et sérieuse →appréciationmotifs invoqués par l'employeurlimites du litigepouvoirs des jugesattitude du salariépropos tenus par un salarié au cours de l'entretien préalable

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.