Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1991-06-19

Pourvoi n° 89-40.843

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simplifiée Quand un employeur licencie un salarié, il doit donner les vraies raisons dans la lettre de licenciement. Le patron ne peut pas inventer de nouveaux motifs pendant le procès s'il ne les avait pas mentionnés au départ. Cela protège le salarié : il sait exactement pourquoi il est licencié et ne peut pas être surpris par des reproches nouveaux devant le juge. C'est une garantie d'équité et de transparence.

Résumé juridique officiel

Les limites du litige sont fixées par les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement et les juges n'ont pas à examiner d'autres griefs allégués par l'employeur en cours d'instance.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légalesnotificationnotification des causes du licenciementeffetsimpossibilité d'énoncer de nouveaux griefscause →cause réelle et sérieuse →appréciationmotifs invoqués par l'employeurlimites du litigepouvoirs des jugesattitude du salariépropos tenus par un salarié au cours de l'entretien préalable

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.