Chambre sociale — 2003-09-23
Pourvoi n° 01-41.478
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur peut invoquer plusieurs motifs de licenciement dans sa lettre, à condition que ces motifs soient différents et basés sur des faits distincts. Par exemple, il peut mentionner à la fois une faute grave et une inaptitude physique. Si le juge rejette l'un de ces motifs, l'employeur peut quand même se prévaloir des autres. Cela donne plus de flexibilité à l'employeur pour justifier son licenciement.
Résumé juridique officiel
L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir écarté le motif d'une lettre de licenciement fondé sur des fautes graves s'est prononcé sur celui tiré de l'inaptitude physique du salarié.
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