Chambre sociale — 2003-09-23
Pourvoi n° 01-41.478
Ce que ça signifie pour vous
# Explication de la décision Un employeur peut invoquer plusieurs raisons différentes pour licencier un salarié dans la même lettre de licenciement, à condition que ces raisons soient basées sur des faits distincts et que les règles de procédure soient respectées. Par exemple, il peut mentionner à la fois une faute grave et une inaptitude physique. Si le tribunal rejette l'une de ces raisons, il peut examiner les autres. Cela protège l'employeur en lui permettant de présenter tous ses arguments valables.
Résumé juridique officiel
L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir écarté le motif d'une lettre de licenciement fondé sur des fautes graves s'est prononcé sur celui tiré de l'inaptitude physique du salarié.
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