Chambre sociale — 2010-11-30
Pourvoi n° 09-66.210
Ce que ça signifie pour vous
# Explication de la décision Quand un licenciement est jugé illégal et que le salarié refuse de reprendre son poste, il a droit à deux compensations financières : d'abord les indemnités normales de fin de contrat, ensuite une indemnité supplémentaire pour réparer le tort causé par le licenciement injustifié. Cette deuxième indemnité doit être au minimum égale à celle prévue par la loi, peu importe son ancienneté ou la taille de l'entreprise. La Cour rejette ici une demande demandant une indemnité spéciale différente.
Résumé juridique officiel
A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail après avoir exactement rappelé que lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise
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Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.