Chambre sociale — 2010-11-30
Pourvoi n° 09-66.210
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un licenciement est déclaré nul (invalide) et que le salarié refuse de revenir au travail, il reçoit automatiquement deux choses : les indemnités normales de rupture, plus une indemnité supplémentaire qui compense tout le dommage causé par ce licenciement illégal. Cette deuxième indemnité doit être au moins égale au minimum légal, peu importe l'ancienneté du salarié ou la taille de l'entreprise. Le salarié n'a pas besoin de prouver un préjudice particulier pour l'obtenir.
Résumé juridique officiel
A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail après avoir exactement rappelé que lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise
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