Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2013-05-23

Pourvoi n° 12-13.865

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié ne peut pas être forcé à accepter une rupture conventionnelle (rupture à l'amiable). Même si des désaccords existent entre lui et son employeur, la rupture doit rester un choix libre. Si l'employeur fait pression ou menace le salarié pour qu'il accepte cette rupture, elle devient invalide et se transforme en licenciement abusif. Le salarié peut alors demander réparation, comme s'il avait été licencié sans raison valable.

Résumé juridique officiel

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le consentement du salarié avait été vicié en raison des menace et pression exercées sur lui pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationoffice du jugeportéeexistence d'un différendabsence d'incidencedéterminationportée contrats et obligations conventionnellescascontrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.