Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2013-05-23

Pourvoi n° 12-13.865

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Ce que ça signifie pour vous

Un employeur ne peut pas forcer un salarié à accepter une rupture conventionnelle, même s'il y a déjà un désaccord entre eux. Si l'employeur fait pression ou menace le salarié pour le pousser à signer, la rupture ne compte pas comme une convention. Elle est considérée comme un licenciement sans raison valable, ce qui peut donner droit à des dommages-intérêts au salarié.

Résumé juridique officiel

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le consentement du salarié avait été vicié en raison des menace et pression exercées sur lui pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationoffice du jugeportéeexistence d'un différendabsence d'incidencedéterminationportée contrats et obligations conventionnellescascontrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.