Chambre sociale — 2013-05-23
Pourvoi n° 12-13.865
Ce que ça signifie pour vous
# Ce que cette décision signifie Un salarié ne peut pas être forcé à accepter une rupture conventionnelle, même si des désaccords existent déjà avec son employeur. Si l'employeur use de menaces ou de pression pour le pousser à signer, le contrat reste invalide. Le salarié peut alors contester cette rupture et la faire requalifier en licenciement abusif. L'accord doit être vraiment librement consenti, sans contrainte.
Résumé juridique officiel
Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le consentement du salarié avait été vicié en raison des menace et pression exercées sur lui pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle
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