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Chambre sociale — 2013-05-23

Pourvoi n° 12-13.865

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas forcer un salarié à accepter une rupture conventionnelle en le menaçant ou en le pressurisant. Même s'il y a un conflit entre eux, si le salarié signe sous la contrainte, ce n'est pas valable. Le contrat sera alors considéré comme un licenciement illégal. Le salarié peut donc contester cette rupture en justice et obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Résumé juridique officiel

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le consentement du salarié avait été vicié en raison des menace et pression exercées sur lui pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationoffice du jugeportéeexistence d'un différendabsence d'incidencedéterminationportée contrats et obligations conventionnellescascontrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.